L 212-1-1 devenu l'article L3171-4 du code du travail par fausse application; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des énonciations de l'arrêt que Monsieur Y..., chef topographe dont l'attestation était

3 du code civil ; 3°) ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le

L. 3171-4 du code du travail (anciennement article L. 212-1-1) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code civil.

132-29 et suivants, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 14 et suivants, et R. 4, R. 6, R. 17, R. 232 et R. 233 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

l'article 9 du code civil et de l'article 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en affirmant que des constats produits par Mme [V], il ne ressortait pas que ce soit à partir de ses prénom et

L'article L 322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 du code rural

L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1235-1, et 1235-3 du code du travail ; 2.

29, § 1, 32, 43 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail.

LA COUR, Vu les mémoires et les observations produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, de l'article

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 du code du travail alors applicable et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L 8261-1 et L 8261-2 du code du travail.

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code