(pièce n° 34), spécifiquement invoquée par Claude-Noëlle X... dans ses conclusions (p. 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne

Moutoucomarin X... et Mme Arlette Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... au motif qu'il ne réclamait pas d'indemnité à ce titre ; Attendu, cependant, d'une part, qu'en demandant, en application de l'article L. 122 14 4 devenu L. 1235 2 du code du travail une indemnité

application des articles L 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation

de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

par sa compagnie d'assurances ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la responsabilité contractuelle, selon l'article 1733 du code civil, le preneur à bail répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

X... invoque à tort les dispositions de l'article 37 du décret 86-442 du 14 mars 1986 qui concernent les congés de longue maladie ou de longue durée et qui n'ont, par voie de conséquence, par vocation

X... en violation des articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge, saisi d'une demande tendant au paiement d'heures de travail, doit rechercher quelles sont les heures

55 ¿ ; du 1er janvier au 31 décembre 2002 : Taux horaire de 27, 346 (94 heures + (112- 18 heures) x (27, 34 ¿ x 125 %) = 3.144, 10 ¿ ; 38 heures x (27,34 ¿ x 150 %) = 738,18 ¿ ; du 1er janvier au 31 décembre

X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

article 4 et 5 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du

entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail

L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Pierre X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur du Football club de Pau, domicilié ..., 3 / de la société Sadif, société à responsabilité limitée, dont le siège est c/o Mobi center international