suffisamment caractérisées pour justifier sa mise en examen et la poursuite de l'information » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « sur le bien fondé de l'exception d'incompétence, … il est constant

griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, après avoir constaté

cours de la mesure. (…) Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance

A... était trop belle et qu'il ne pouvait pas rater cette occasion ».

ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

tribunal de commerce de Montpellier, par jugement en date du 29 juin 2007, devenu définitif après désistement d'appel acté dans l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 27 mai 2008, a constaté

paraphé tous les termes et en avait tiré profit par une augmentation significative du loyer, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations

Pierre X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance Mme Y..., veuve X..., sa belle-fille, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, aux fins

ordonnance nulle, en faisant du contrôle judiciaire une condition de la mise en liberté ; que la chambre d'accusation n'ayant aucun pouvoir d'évocation en matière de détention, elle ne pouvait que constater

payer 1.500 euros à la société LICAT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE ¿ la société LICAT a fait assigner la société DELACHAUX ayant un établissement à BELLEY

sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley

de 2008 a affecté l'activité des cavistes et des restaurateurs sur la Côte d'Azur : l'appellation côtes de Provence a déployé des efforts considérables pour implanter des produits de belle

excluent que la société Sasic ait pu se méprendre sur le caractère non constructible des parcelles qu'elle acquerrait ; que s'agissant des autres actes portant sur des cessions de parts, il est certes constant

. ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressée, de

1994 d'un emploi d'agent de production au coefficient 190 à partir de novembre 1994 ; qu'après avoir travaillé avec le coefficient 215 comme opérateur production à l'usine de la zone industrielle de Belle

leur examen et par laquelle ils ont estimé que le dol allégué n'était pas démontré ; que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions dont fait état la troisième branche que ses constatations

et qu'ils ajoutent avoir quitté les lieux (sans autre explication), sans que leur adversaire ait reçu aucune blessure, et qu'ils nient sans preuve contraire même réduite, les dires des membres de la belle-famille

en ses réquisitions après que l'avocat du prévenu l'eut été en ses observations, ledit arrêt n'encourt cependant aucune censure de ce chef dès lors que l'incident a été joint au fond et qu'il est constaté