après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 août 1996), que par acte sous seing privé établi le 27 mai 1992 à Anvers en Belgique, la banque de droit belge

de principe courant", la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, violé ; 5 ) que le bénéfice de la convention de Berne

[R] a soulevé l'incompétence du juge français au profit du juge belge ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de dire

[H] [M] [S] résidant à [Localité 5] (Irak) par l'intermédiaire de la société exportatrice de droit belge [3]. 3.

par motifs propres et adoptés, que les deux attestants se contentent de rapporter avoir laissé en pacage quelques ovins pour la période hivernale, que l'usage bien établi au Pays Basque relatif aux bergers

délit, la production devant le tribunal arbitral, d'éléments de preuve mensongers, afin de surprendre son attention ; qu'en l'espèce, l'information a établi que les ayants droit des sociétés Frontier AG Bern

X... a été engagé le 1er avril 1998 par la société de droit belge EVS pour assurer les fonctions de directeur de la filiale française ; qu'ayant été licencié le 27 novembre 2000, il a saisi le conseil

Moitié président, Mmes Z... et Thibault-Laurent, Melle Bert greffier ; "alors, d'une part, que le greffier ne peut en aucun cas assister au délibéré ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel qui

Luca, à payer solidairement à Mme veuve I... la contre valeur en francs français de la somme de trois millions de francs belges à titre de dommages-intérêts en réparation d de son préjudice matériel résultant

A..., la demanderesse a tiré un chèque au nom de la société et encaissé en espèces la somme de 20 000 francs, inscrite au brouillard de banque tenu par elle, comme suit : " compte courant associé Berne

personne qui a été livrée ne peut être poursuivie ni faire l'objet d'aucune contrainte pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition ; qu'Abdedaim Akdi a été extradé par les autorités belges

autobus Renault appartenant à la société Hijratours à l'occasion d'un contrôle douanier ; que les chauffeurs ont mis en cause les responsables de la société marocaine Hijratours et ceux d'une société belge

doit, en effet, porter sur des droits nés au moment de la rupture auxquels le salarié ne peut valablement renoncer que parce qu'il peut raisonnablement les envisager, ce qui suppose qu'il ne soit pas berné

Robert Y..., 4 / Mme Robert Y..., née Claude X..., demeurant tous deux Les Gravons, Berre-L'Etang (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre

L. 225-85 du code de commerce par le président du conseil de surveillance d'une société anonyme ayant son siège en France, lorsque ledit président est affilié et cotise au régime de sécurité sociale belge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berry Levage Manutention, dite BLM, dont le siège social est

Moisselles distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Omniplant, société de droit belge

sportives, de substances de nature à modifier artificiellement leurs capacités, pour leur avoir fourni, entre juin 1995 et le 2 octobre 1998, des amphétamines conditionnées dans des flacons dits "pot belge