AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

distinction, parmi les salariés, entre ceux qui détiennent ou non un mandat social ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les parties au litige, d'une part si les deux

en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute lourde le 23 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 octobre 1996) de s'être borné

A..., tous deux domiciliés [...] , 5°/ à M. T... L..., domicilié [...] , 6°/ à Mme M... W..., épouse S..., 7°/ à M. V... S..., tous deux domiciliés [...] , chez M. K... B..., [...] , 8°/ à M.

Peyrat, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme D... veuve Borde, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts A..., les conclusions de M.

Maurice D..., a fait pratiquer, le 27 janvier 1989, une saisie conservatoire sur deux trotteurs appartenant à celui-ci qui avaient été confiés à un entraîneur, M.

X... et des Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), les conclusions de M.

de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1991), que Mme Y... a émis successivement deux

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches, sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche et sur les troisième et quatrième moyens 7.

[S] [Z], 2°/ à Mme [F] [D], épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à M. [N] [J], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

être ajoutées aux heures réelles de vol avant comparaison de celles-ci aux heures fictives, et d'autre part, que toutes les heures de mise en place, y compris les heures de mise en place isolées (entre deux

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

Z..., infirmier, s'est fait livrer par la société Clinisystem deux appareils de drainage lymphatique ; que préalablement à ce contrat, la société Clinisystem s'est engagée à ce que M.

de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 2.

fondement desquels sont intervenues lesdites ordonnances ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté les recours formés contre ces arrêtés, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué