COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Z..., Camille X..., née Leray, demeurant à Le Clion-sur-Mer (Loire-atlantique), La Haute Bosse

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [V], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM.

Bosse-Platière, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [R] et de M.

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés MHCS, SCEV Quatre F, et Champagne [K] [C], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [G] [E], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [T] [I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Q] [I], de MM.

ONT DONNE A BAIL UN IMMEUBLE A BOSCH-Y-PALMER ET A CADIOU EN VUE D'Y EXERCER L'ACTIVITE DE BUREAU D'ETUDES ET DE DIFFUSION D'OUVRAGES RELIGIEUX ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES LOCATAIRES POUVAIENT BENEFICIER

SOCIETE SASSEIGNE S'EST TROUVEE RENOUVELEE LE 1ER NOVEMBRE 1962; QUE LE BAILLEUR A DELIVRE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE, LA DAME JEANNE X..., EPOUSE BOSCH

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 décembre 2015, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de Bosnie-Herzégovine

intervention d'un accord entre les Etats successeurs ou d'une décision internationale ayant force exécutoire, réglant définitivement la répartition de ces actifs ; que les Républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine

Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'association Saint-François-Xavier Don Bosco

Bosse, épouse D..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section C), au profit : 1 / de M.

B... sur le compte de la SARL Boost 2 Roues relève d'une décision qui lui est personnelle et les défendeurs ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, que ce transfert de fonds aurait été commandité

Jean Y..., demeurant Le Clos des Roses, 76850 Bosc Le Hard, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Antoine X..., demeurant cité Cap du Bosc, 32150 Barbotan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.

Mimoun B..., demeurant Pesch de Bosc, Nohic, 82370 Labastide Saint-Pierre, 3 / de M. Y... D..., demeurant 11, cité de la Forge, 82370 Labastide Saint-Pierre, 4 / de M. Z...