AYANT, EN 1972, SOLLICITE, D'UN SIEUR X..., UN PRET EN OFFRANT UNE HYPOTHEQUE EN TROISIEME RANG SUR L'IMMEUBLE, CE PRET LEUR A ETE REFUSE PAR BRILLE QUI AVAIT DECOUVERT QU'IL NE POUVAIT OBTENIR QU'UNE

Mohamed Y..., demeurant ... à La Houssaye en Brie (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme

faits d'incendie, alors qu'il n'a jamais contesté le vol ; Attendu que, le 3 mai 1990, Y... a été interpellé au cours des surveillances effectuées à la suite de deux incendies volontaires survenus à Briec

X..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-25.086 contre le jugement rendu le 2 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Briey, dans le litige les opposant à la société

invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu selon le jugement attaqué improprement qualifié d'ordonnance (juge du tribunal d'instance de Briey

Serge X..., demeurant à Maizières-lès-Brienne (Aube), 2°/ du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Trou Collet, dont le siège est à Maizières-lès-Brienne (Aube), défendeurs à la cassation

Serge X..., demeurant Maisières-les-Brienne (Aube) Brienne Le Château, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de la Coopérative Agricole

, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit : 1 ) de la SCI Le Saint-Jeantais, dont le siège est La Cavalerie, à Saint-Jean-de-Bruel

, il a poursuivi cette pratique au moins jusqu'en mai 1993 ; qu'il doit être ajouté que les vendeurs n'ont pas reçu de véritable formation jusqu'en mai 1993, la plupart d'entre eux ayant été très brièvement

hiérarchie lui a rappelé cette nécessité à plusieurs reprises au cours des entretiens d'évaluation, de ne pas élaborer de rapports à la suite des réunions de son équipe, de ne pas participer aux « briefs

X... a ouvert un compte titres dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie (la banque) et conclu avec celle-ci une convention par laquelle elle s'engageait à lui fournir

le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Agence de la Marsange, dont le siège social est sis à Tournan-en-Brie

Jean-Paul X..., demeurant ... en Brie (Seine-et-Marne), 3°) Mme Danielle, Françoise X..., demeurant Scott A 12 à Neuville-les-Dieppe (Seine-Maritime), 4°) M.

Seine-et-Marne), ferme des Veaux ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de : 1°) Madame Giséle D..., épouse A..., demeurant La Croix-en-Brie

Le Roch, demeurant 4, parc de la Chênaie à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de : 1°/ La

Brel, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Gaec du Trou Collet, dont le siège social est à Maisières-Les-Brienne (Aube), Brienne Le Château,

, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Crédit agricole Brie-Picardie, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Délices et Gourmandises, dont le siège est [...] , 10°/ au Fonds de garantie des