Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

s'est fondé la cour d'appel porte la date du 4 mars 1997 et non la date du 7 mars 1997 ainsi qu'il est inexactement mentionné dans l'arrêt attaqué ; qu'en se fondant sur une date ainsi erronée pour déduire

ou faire délivrer aux clients consommateurs de ce membre adhérent ou à leurs ayants droit, les services correspondant aux fonds remis au membre adhérent défaillant pour autant que celui-ci ne soit plus

aux seuls employés, techniciens et agents de maîtrise de province, à l'exclusion de ceux de Paris et de l'ensemble des autres salariés, pour faire application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et en déduire

loyal de l'information délivrée concernant le contrat et son support, à relever qu'« il n'est promis aucune garantie ferme de rendement » et à affirmer que M.

et non équivoque ; qu'elle ne peut donc résulter d'un acte antérieur à l'ouverture du droit d'appel ; qu'en recourant, pour en déduire une renonciation au droit d'appel résultant de l'acte de mission

France et attestait d'une relation salariale caractérisée par un lien de subordination entre les parties, la cour d'appel, qui en a dénaturé le sens clair et précis, a violé l'article 1134 du Code civil

de prescription doit être fixé au 31 décembre 2010, pour en déduire que « M.

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de constater que l'ensemble des honoraires qu'elle a payés l'ont été après services rendus et aux termes d'une information claire et suffisante, en conséquence de la débouter

de licenciement, en indiquant que la salariée avait refusé les deux postes proposés et que les autres propositions éventuellement possibles auraient nécessairement été refusées elles aussi, avait clairement

ses poches une somme de 1 700 francs soit 20 % de son salaire moyen, et les factures de son téléphone portable utilisé à son usage exclusif également produites aux débats, permettent à la Cour d'en déduire

Philippe X... était tenu d'un devoir de loyauté envers son frère M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 novembre 1997), qu'ayant constaté la caducité des promesses de cession de parts sociales de la Brasserie Saint-Clair

absences du salarié consécutives à un accident du travail pour lesquelles il avait produit avec retard les justificatifs, d'autre part, le fait qu'il n'avait pas repris le travail après des notifications claires

a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que la lettre du 22 juin 2010 devait être interprétée en ce sens qu'elle contenait une mise en demeure avant résiliation à l'issue du délai

que la CAF n'aurait pas respecté le délai de prévenance pour la dénonciation de l'engagement unilatéral du 13 avril 1979, quand cette remise en cause de la prime n'intervenait qu'à la date du passage

X... du manquant de 2000 litres de FOD hiver au dépôt d'Albens dont il avait la charge au mépris des consignes récentes de faire connaître sans délai aux services concernés toutes anomalies que le salarié

Ludovic Bourg mais "pour Mme Bourg Josette" sa mère, qui avait apposé sa signature au bas du document, d'où il résultait clairement que ce dire émanait de Mme Josette Bourg, partie au litige ; qu'ainsi

liquidateur devait procéder à la radiation des inscriptions grevant l'immeuble vendu mais ne mettait pas à sa charge l'accomplissement des formalités de purge, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

été dictée par l'intérêt de l'entreprise; qu'en énonçant que la société n'avait pas allégué avoir pris la décision formelle de supprimer les primes litigieuses, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs