que cette voie a été matérialisée par les services de police locaux sur le plan joint à la procédure comme étant bien une "voie privée" ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment de clichés

que les déclarations de Vanessa Y... rejoignent les dépositions d'autres patientes, notamment dans la description de certaines positions que le praticien faisait prendre à ses clientes et la prise de clichés

exceptionnellement être dispensé de l'autorisation dès lors que cette collaboration ne porte aucun préjudice à l'entreprise à laquelle il appartient ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir avoir fourni les clichés

personne, alors que j'ai eu trente ans d'ancienneté dans la même étude le 5 novembre 1991, sans avoir fait de faute professionnelle, je ne perçois pas le plus gros salaire et assure les fonctions de clerc

mis en place dans un lieu privé et non seulement dans un lieu d'habitation ; que constitue donc une ingérence irrégulière le fait, pour des enquêteurs agissant en enquête préliminaire, de prendre des clichés

Z..., notaire en Guyane (le notaire), les acquéreurs étant représentés par un clerc de l'étude ; que ceux-ci ont payé la somme de 112 500 euros correspondant à 90 % du prix total d'acquisition, au regard

motifs propres et adoptés énonce que les prévenus, dont les déclarations sont empreintes de contradiction, n'apportent aucun élément permettant de mettre en doute le témoignage du notaire et de son clerc

base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des motifs du jugement qu'il confirme, que, mécontente des retouches effectuées sur des vêtements qu'elle avait confiés à la société "Miss Clean

A..., agissant en vertu d'un acte de mainlevée définitive d'inscriptions souscrit le 20 mai 1996 par son ancien clerc, Mme C..., mandataire des époux B..., en vertu de la procuration contenue dans l'acte

Les acquéreurs étaient représentés à ces actes par un clerc de l'étude de M. [G], en vertu d'une procuration authentique reçue par M. [V], notaire à [Localité 8]. 4.

novembre 2008 par la cour d'appel de Montpellier au profit des sociétés Véolia Eau -Compagnie générale des eaux, de la société Camping La Presqu'île, de la société Camping Les Tamaris et de la société Clenath

Jacques X..., demeurant à Cledech (Dordogne), Belves, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Charlery X..., demeurant ..., 2 / de Mme Cléanthe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

(le notaire), assistant les vendeurs représentés, à l'acte, par Mme C..., clerc de notaire, en vertu d'une procuration sous seing privé établie le 23 mars 2007, M. et Mme D..., depuis divorcés, ont vendu

Madame [P] avait le statut de collaborateur clerc et ce statut disparaît c'est une réalité.

[K], clerc, d'organiser l'opération et de rechercher un financement ; que, le 27 juin 2015, elle a souscrit un prêt de 11 000 000 d'euros consenti par la Société générale, lui permettant

[D], représentant légal de la société a formé une requête en exonération affirmant qu'il ne conduisait pas le véhicule et que le cliché fourni ne permettait pas d'identifier le conducteur. 5. M.

X..., engagé en qualité de clerc de notaire par M.