fond, que l'Union des assurances de Paris (UAP), qui avait garanti les véhicules de la Société transports alimentaires et frigorifiques (STAF), a, par lettre recommandée du 15 janvier 1991, mis en demeure

Il résulte de ces textes que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite

de blessures involontaires et de contravention aux dispositions relatives à la sécurité et à la protection des travailleurs sur les lieux de travail ; "aux motifs que Pierre X... a délivré les délégations

, partenaire social devant être associé au fonctionnement de cet organisme mais non pour la défense syndicale des intérêts des salariés de la société Mon Logis, au sein de laquelle il a été désigné délégué

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation de créance suppose, d'abord, que le déléguant ait donné ordre au délégué de s'obliger envers le

aux autres parties à l'instance au fond pour se présenter devant le Premier Président n'avaient pas été délivrées à cette date ; qu'ainsi, l'assignation délivrée à la société Covea

délivrée le 6 mai 1983 faisant injonction au locataire de remettre les lieux en état ; que ni l'arrêt, ni le jugement ne précisent qu'a été reproduit, dans cette mise en demeure, le texte de l'alinéa

délivrées par la mairie et du paiement des opérations de démolition effectuées ; que les investigations diligentées dans le cadre de l'information permettaient en effet d'établir que la dangerosité des

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la citation délivrée

La société SOGERES a versé aux débats une délégation de pouvoirs du 1' janvier 2013 aux termes de laquelle Monsieur Gilles A..., Président du directoire, a délégué à Monsieur Marc Z... le pouvoir d' «

L... et [...] , ainsi que [...] , occupés par la société [...] , afin de rechercher la preuve du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu à l'article 426 du code

ont calculé le montant du fermage en vin, d'une part, et en blé, d'autre part, pour les parcelles en nature de terre ; que le preneur n'ayant réglé qu'une partie des sommes demandées, ils ont fait délivrer

déclaration d'appel conteste la compatibilité de l'état de santé psychiatrique de l'intéressé avec la mesure d'éloignement et l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai du fait de l'avis délivré

de prendre les mesures nécessaires pour lui délivrer un bien conforme à sa destination contractuelle, il n'est en revanche pas débiteur d'une telle obligation de mise en demeure de son bailleur ; qu'en

du 6 septembre 1995, et de Rémy Z..., juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai

prises entre le 2 et le 5 mars 2014 via un bon de délégation du 18 mars 2014 et, enfin, d'heures de délégations prises sur un mandat et redistribuées différemment 10 jours plus tard.

Z... a lui-même délégué ses pouvoirs à Aimé Raphanel ; que ce dernier a déclaré lors de son audition qu'il avait eu connaissance de la délégation de pouvoirs du 1er juillet 1985, et qu'il percevait

Lille Lesquin, intervenues le 2 et 3 février 1999, en remplacement des délégués précédemment désignés par l'Union locale des syndicats libres CFTC de Roubaix-Tourcoing et environs, alors, selon le premier

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1992, qui, pour délit de blessures involontaires, infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail

de pouvoirs consentie à Jacky X..., directeur commercial, le 1er février 1991; que cette délégation porte notamment sur l'organisation des campagnes publicitaires et leur suivi; mais attendu que cette