période d'essai ; que, par jugement du 9 avril 2002, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société, fixé la date de cassation des paiements au 25 mars

[C] ayant été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 19 octobre 2005, confirmé par un arrêt du 3 octobre 2006, la banque a déclaré sa créance, à titre privilégié, le 25 octobre 2005.

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que, le 26 janvier 2000, cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif avant d'être rouverte par jugement du 7 octobre 2003 ; que

le démarrage du chantier et qu'elle a été placée en liquidation judiciaire le 2 novembre 2008 ; que dans ces conditions il convient de faire droit aux demandes de dommages et intérêts des copropriétaires

II-Les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par les dispositions du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.

bénéficiait depuis le 18 septembre 2006 d'un plan de continuation après avoir été placée le 23 janvier 2006 en redressement judiciaire ; que le plan a été résolu le 11 janvier 2010, et la procédure

lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre

de liquidation judiciaire de la SARL EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SIGNORET prononcée par jugement du Tribunal de commerce de NIMES en date du 23 janvier 2007, pour confusion des patrimoines, et déclaré

2007, de la situation de liquidation judiciaire de M.

l'arrêt déféré, que Mme Y... ayant été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 5 novembre 2004, publié au BODACC le 28 novembre 2004, le liquidateur judiciaire, M.

judiciaires successivement les 1er septembre 2006 et 9 janvier 2007, M.

judiciaire à l'égard de la CHMG, ladite procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 2 mai 2013, Me O... ayant été désignée aux fonctions de mandataire liquidateur ; que par

entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2002 ainsi que l'attestait le 8 novembre 2004 l'expert comptable de [T] [I] ; que si M.

à aucune déclaration de créance dans le cadre des procédures collectives ouvertes à l'égard des sociétés qu'il dirigeait ; que l'ouverture, le 20 février 1996, d'une procédure de redressement judiciaire

fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2006 ; que son décret d'application a été publié le 28 décembre 2005 ; que cette loi est destinée à s'appliquer aux « nouvelles procédures » et non à celles qui

En premier lieu, il résulte des constatations de l'arrêt que la société Thirix a été placée en liquidation judiciaire le 26 juillet 2016 et que cette procédure a été étendue aux sociétés du Village et

X... étant désigné liquidateur ; que, le 1er juillet 2004, le liquidateur a assigné M.

X... a été engagé le 26 juillet 2006 en qualité de conducteur routier zone courte par la société TCL Provence, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M.

banqueroute, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 janvier 2004, joignant les pourvois et prescrivant

diligences entre le 3 septembre 2003 et le 5 juillet 2007, soit pendant plus de trois ans ; que le juge d'instruction a communiqué la procédure selon l'ordonnance de soit communiqué du 28 juin 2006 ayant