propriétaires riverains ; que selon l'article 215-9 du même Code, le lit d'un cours d'eau non domanial appartient au propriétaire des deux rives qui est libre de clore son terrain et d'exécuter des travaux au-dessus

distinguent pas qui du conseil des parties civiles ou des conseils des mis en examen ont eu la parole en dernier et qui ne permettent donc pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus

, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels elle a personnellement assisté ; que la Cour de cassation n'étant pas en mesure de s'assurer du respect du texte susvisé et du principe ci-dessus

décennale, sans rechercher si l'engagement d'indemnisation pris par l'assureur n'avait pas un caractère définitif tant sur le montant que sur le caractère décennal de sorte qu'il ne pouvait plus revenir dessus

de 200 euros par mois, mais des versements mensuels de ce montant pendant huit ans, la cour d'appel qui a dénaturé le sens du jugement du 27 juillet 2018 déféré à sa censure a méconnu le principe ci-dessus

d'appel du 24 septembre 2020, en qualité de prévenue, a été informée du droit de se taire au cours des débats, en méconnaissance des articles 406 et 512 du code de procédure pénale et du principe ci-dessus

2021, en qualité de représentant de la société [2], ait été informé du droit de se taire au cours des débats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus

par les parties civiles ; qu'en confirmant ainsi une disposition statuant sur le principe même de la responsabilité civile de l'employeur, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

, la cour d'appel a affirmé que "l'avenant [du 13 mai 2015] n'indique pas le montant du TEG", quand pourtant cet avenant précise au point 4 le "Coût total du prêt (intérêts) calculé au taux fixe ci-dessus

prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a subordonné la recevabilité du recours à des conditions non prévues par la loi, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus

Y..., que l'envoi d'un avis informatif à la personne concernée ne constitue pas une formalité substantielle, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ; "2°) alors que dans

que les termes de cet acte autorisaient à attribuer à l'appel le caractère et les effets restrictifs qu'elle lui a prêtés, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et principes ci-dessus

animaux ayant mis bas depuis moins de quarante-huit heures et les animaux nouveaux-nés dont l'ombilic n'est pas encore complètement cicatrisé, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes ci-dessus

de l'article R. 5221-2 du code du travail, ce qui excluait, selon elle, toute atteinte à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union européenne, a méconnu les textes et le principe ci-dessus

société demanderesse n'était pas mise en examen, lorsqu'il lui appartenait de procéder par voie de supplément d'information, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus

Une rémunération mensuelle fixe était stipulée à son contrat de travail, à laquelle s'ajoutaient des commissions s'élevant à « 5 % du chiffre d'affaires réalisé (hors travaux de sous-traitance) au-dessus

n'a pas été payée, l'année concernée doit être prise en compte, pour la liquidation des droits à retraite, au prorata des paiements partiels qui ont pu intervenir, quand la combinaison des règles ci-dessus

amende de 5 000 euros ; "aux motifs que, selon les propres déclarations de Philippe X..., tout le monde était persuadé que la tour de commande pouvait supporter le poids de la poutre du four situé au-dessus

personnellement accomplis comme constitutifs d'un commencement d'exécution de la tentative d'importation dont elle les a déclarés coupables, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les textes visés ci-dessus

elle s'attache, et que X... est mal venu à critiquer alors qu'il n'a pas relevé appel de la condamnation à deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui ; que, sur la première des inculpations ci-dessus