Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université

XAVIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jules, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai

avril 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné les deux premiers à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et, solidairement avec la troisième, à des amendes douanières

de 2 millions d'euros ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article

et droits indirects, dont le siège est [Adresse 3], agissant par la directrice régionale des douanes de [Localité 5], 2°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse

civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

SOLTNER et de la société civile professionnelle GUY LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

la cour d'appel de RENNES, 3è chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 octobre 2002, qui, pour infractions douanières, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières et au paiement

cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à une amende douanière

, et préliminaire, 170, 171, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que, le 28 janvier 2015, les agents de douanes ont notifié à M.

avaient demandé oralement aux services douaniers si le bureau des douanes de Montoir-Bretagne pouvait être ouvert le dimanche 1er juillet 2007, quand il résulte des propres constatations des juges du

, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant de l'amende douanière

Maryse X... coupable de la contravention douanière de deuxième classe prévue et réprimée par l'article 411 du code des douanes, l'a condamnée au paiement d'une amende douanière de 303 701 euros, a ordonné

la date de la naissance de la dette douanière » ; que la direction des douanes répond qu'en vertu de l'article 354 du code des douanes [national], dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, la prescription

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 370 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 370 du code des douanes : 23.

du renseignement et des enquêtes douanières et de La direction nationale des gardes côtes des douanes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transmorflot LLC, et l'avis de M.