conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant

[G] une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 à 2013. 2.

[I] un procès-verbal de saisie-vente pour obtenir le paiement d'une certaine somme au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. 2. M.

sténo-dactylo à responsabilité" par la société Editions mondiales, a été licenciée par lettre du 8 janvier 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en se fondant

X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à voir dire le licenciement motivé par le non-paiement de ses salaires et de justifier le licenciement en se fondant sur une plainte déposée

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme en se fondant sur les attestations produites par elle, sans rechercher, comme cela était sollicité dans les écritures de

de domiciliation au Luxembourg, la société Erwan, que l'ensemble des clients français est constitué par des gens du voyage qui traitent directement avec Pierre Z..., salarié de l'entreprise, que les forains

personnelles, n'ayant jamais été informé ni par l'administration fiscale, ni par l'URSSAF de la transmission de ses données personnelles entre ces deux administrations en vue de leur traitement ; qu'en se fondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FORD FRANCE, société anonyme, dont le siège est situé ... à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forma, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

lettres d'avis de départ et la dissimulation mensongère de la réalité aux instances de l'Ordre alertées, autant de présomptions concordantes d'incitation frauduleuse des clients à le suivre ; qu'en se fondant

Le montant des droits éludés s'élevait à la somme de 148 218 euros pour l'impôt sur le revenu de 2009 à 2011 et à la somme de 120 222 euros pour l'impôt sur la fortune de 2010 à 2013. 5.

a poursuivi la société MHT en contrefaçon d'un modèle de tricot créé en 1999, décrit comme un tee-shirt sans manches, caractérisé par un col rond et la présence sur le devant de petits clous collés formant

X..., employé de l'OGEC Sainte Marthe en qualité d'agent d'entretien, a déclaré qu'un véhicule avait foncé sur lui, le forçant à un écart brutal à l'origine d'une blessure ; Attendu que, pour décider

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2015), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [N] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune

la SCP Boulloche, avocat des consorts [T] et [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 novembre 2014), que, le 16 mai 2005, se fondant

immobilières ; qu'estimant qu'il y avait lieu de reconsidérer la valeur de ces parts, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

U..., se fondant sur le caractère mitoyen de ce mur, les a assignés en suppression de ce dispositif ; Attendu que M.

Saint-Denis, 21 juin 2013), que, par acte authentique du 5 mai 2000, la Société immobilière du département de la Réunion (la SIDR) a vendu à M. et Mme N... une parcelle de terre et la construction y édifiée formant