AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Debaflat, dont le siège est

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Alain A..., demeurant ..., 80300 Albert, II - Sur le pourvoi n° P 94-42.041 formé par M. Willy Z..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° S 94-42.044 formé par M.

Gan assurances IARD (la société GAN), ont donné ce navire en location ; que celui-ci ne leur ayant jamais été restitué, ils ont sollicité la garantie de leur assureur ; Attendu que les époux X... font

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

grief à l'arrêt rendu sur renvoi d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée de la SCI Diane, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir que la SCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph Y..., 2 / M.

alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de contestation dans le mois de la saisie, le débiteur peut engager une action en répétition de l'indu devant le juge compétent ; qu'en rejetant l'action formée

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

directeur général de la société, soient condamnés à la garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées au profit de Mme X..., ès qualités ; Attendu que la société FACI et la société Holemans font

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Thérèse B..., épouse Z..., demeurant : 14540 Saint-Aignan

[D] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 19 mars 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge

[E] [L], 2°/ Mme [G] [N], épouse [L], tous deux, domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 22-10.177 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile

Le 30 octobre 2019, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes a formé opposition à leur mariage. 3. Le 3 août 2021, Mme [T] et M.

que lorsque ces demandes sont formées dans le cadre d'une mesure d'exécution forcée en cours, et non pas après que la mesure s'est achevée sans avoir été contestée ; qu'il résulte des constatations des

A..., font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 27 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.