sur deposit, c'est-à-dire un prêt nécessitant le versement préalable d'une somme importante destinée à garantir le déblocage des fonds ; que, pour verser le montant du deposit sur le compte de la RCI, Jean-Louis

faits visés par le second, la cour d'appel a jugé, d'une part, que l'extinction de l'action publique ne pouvait bénéficier à la commercialisation, postérieurement à la date du 17 mai 2002 retenue par la loi

Jean-Pierre B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs d'infractions

Hélène, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Bernard D..., Michel E..., Jean F...

correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire en erreur, abus de biens sociaux, banqueroute et infractions aux lois

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n P 96-44.648 et Q 96-44.649 ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Mlle

vérification de l'administration fiscale, il a été procédé à la vérification de comptabilité de la SA Interetud, au titre de la période du 10 janvier 1988 au 31 décembre 1990, sise à cette époque, 28 rue Louis

pris de la violation des articles 1382 du code civil, 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi

; qu'il se soumet à des soins et qu'il vient de trouver une certaine stabilité sentimentale ; que faisant valoir qu'il n'est pas un pervers pratiquant de manière habituelle des abus sexuels sur de jeunes

en tous cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par maladresse, imprudence, inattention ou négligence, involontairement causé la mort de Sylvia B... et involontairement causé au jeune

nouvellement révélés ou d'un vice fondamental de la procédure antécédente de nature à affecter le jugement intervenu ; que la "révélation" des circonstances précitées devant être faite "conformément à la loi

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « le président a informé les parties de ce que l'enregistrement audio prévu par les dispositions de l'article 308 du code de procédure pénale (LOI

. ; que le chantier débutait à 8 heures ; que le chef des travaux avait donné les consignes de sécurité, selon Christian Z..., au plus jeune de l'équipe, et l'avait chargé de s'occuper des armoires du

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal (loi

payer des travaux réalisés dans la propriété de Pierre Z..." ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi

. ; "aux motifs que, "Thierry X... a été placé en garde à vue le 5 mai 2003 à 6 heures 15 pour une durée de 24 heures, par application de l'article 154 du code de procédure pénale qui prévoit que l'officier

vérification de l'administration fiscale, il a été procédé à la vérification de comptabilité de la SA Interetud, au titre de la période du 10 janvier 1988 au 31 décembre 1990 sise à cette époque 28 rue Louis