condamnation des parties civiles pour les propos invoqués à titre d'excuse atteste de leur caractère répréhensible, que, faute de proportionnalité et de proximité entre la provocation invoquée et la riposte

Au fond : Attendu que l'arrêt de la cour d'assises du 17 décembre 1993, dont la révision est demandée, a condamné le requérant à 15 ans de réclusion criminelle pour avoir : 1 ) à Chatenay-Malabry

de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI des 11 à 19 rue Ribera

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : K 25-17.888 Demandeur(s) : la société Rivery exploitation Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., domiciliée 2, place Léo Delibes à Chatenay-Malabry (

d'affirmer si la cause de la destruction du compresseur, fabriqué par la société Ingersoll-Rand et vendu par la société Boulogne et Huard, était la conséquence d'une malfaçon au montage ou d'une maladresse

l'ouverture d'une information judiciaire et la mise en examen de l'association [2] ([3]), celle-ci a été renvoyée devant le tribunal correctionnel, pour avoir le 20 septembre 2015 à Bordeaux, par maladresse

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PEYRAFITTE, ENTREPRENEUR, A ETE CHARGE, SUIVANT DEUX MARCHES A FORFAIT ET SOUS LA DIRECTION DE RIMBERT,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RIVERA, dont le siège social est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône

portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ; que ce texte ne pose aucune condition de concomitance entre la riposte

que ce dernier a déclaré qu'ayant eu peur d'être renversé par la voiture conduite par Jean Y..., il l'avait insulté et que celui-ci lui avait porté de violents coups, auxquels il admettait avoir riposté

X... est prévenu "d'avoir à PAEA, le 15 novembre 1997, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, involontairement causé des blessures à Claude Z... n'ayant pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Matoury, dont le siège est mairie de Matoury, 97351 Matoury

L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A X..., VISE " LE CERTIFICAT DU MAIRE DE CHATENAY-MALABRY

cependant que les conclusions du cabinet [V] étaient expressément contestées par l'expert judiciaire puisque celui-ci indiquait que « les constatations faites sur le conduit [K] ont montré la présence de rivets

logique d'imaginer que s'il avait eu une seconde arme véritable, Badre Y... aurait menacé Marc X... avec un pistolet à blanc et qu'il n'aurait pas fait usage d'une arme tirant de vraies balles pour riposter

F... , lequel a été engagé à compter du 14 juillet 2006 et jusqu'au 5 septembre 2011 par contrats de travail temporaires successifs en qualité de ripeur/équipier de collecte ; que X... a saisi la juridiction

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 novembre 1986 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siègeant à Nanterre, au profit de la commune de CHATENAY-MALABRY