représentants légaux de leurs enfants mineurs, [R] et [N] [U], 3°/ [R] [U], 4°/ [N] [U], tous quatre domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-17.032 contre l'arrêt rendu le 31 mars

des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-4, 111-5, 132-7 du code pénal, de l'article 40 du décret n° 93-306 du 9 mars

1967, a dénaturé le compromis de vente et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte de l'article 5 du décret du 17 mars 1967 que le syndic doit adresser avant l'établissement du contrat

société Girard, alors, selon le moyen, "1 / que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'en l'espèce, les deux marchés

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

"rocambolesque"", le qualificatif de "rocambolesque", appliqué à la manière de conduire une instruction, dépasse le cadre d'une simple polémique, puisqu'entendant dénoncer une pratique peu orthodoxe,

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000), que saisi le 31 mars

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars

Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 14 avril 2022), le 26 mars 2022, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 24 juin 2016, de manière ininterrompue jusqu'à la rupture de son contrat de travail. 3.

Jean-Marie K..., demeurant place de la Mairie, 26120 Montmeyran, 12 / M. Maurice M..., demeurant ..., 13 / M.

l'équilibre des droits des parties ; que le droit à un procès équitable implique que toute partie ait la possibilité d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantage pas de manière

), que le Conseil de la Concurrence a été saisi par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre par diverses entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics à l'occasion de dix marchés

, que le prix des vins litigieux avancé par la société Jumeaux – environ 1 850 euros - par la production d'extraits de ventes aux enchères réalisées aux Etats-Unis correspondait à celui du prix du marché

Evelyne, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2003, qui, pour escroquerie et escroquerie en bande organisée, a condamné, le premier, à

l'acte de vente stipulait que la société Decorop et M. et Mme Y..., à titre personnel, s'interdisaient, à compter du jour d'effet de la cession et pendant trois années, de créer, ou de s'intéresser de manière

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Viacab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-14.831 contre l'arrêt rendu le 5 mars