X... a été embauché, le 6 mars 1989, en qualité d'ouvrier agricole par la société Pépinières Jean Rey; que l'employeur lui a délivré deux certificats de travail établis les 2 novembre 1989 et 2 mai 1991

de l'enseignement (pièce n°4 Ligue de l'enseignement, pièce n°17 Mme [X]) ; la ligue de l'enseignement a une activité d'animation tandis que l'activité principale de l'association

Annie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Fernand Y... du chef de harcèlement sexuel

1er décembre 1995, puis de 92 331,79 francs du 1er janvier 1996 au 18 mars 1997, ce qui portait le total des salaires reçus par Jean-Marie Z..., en comptabilité, à 746 739,07 francs ; que la réalité du

l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser en soi l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié

2011, à une date proche de l'établissement du devis de la société Forum des Energies (29 mars 2011) et de la facture (24 mai 2011) ; qu'enfin, alors que les demanderesses exposent que l'agence de d'Epinay-sur-Seine

infraction commise ou en cours de se commettre existait bien, s'agissant d'un trafic de stupéfiants ayant son origine à Nantes et apparaissant de surveillances effectuées entre le 27 février et le 6 mars

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 février 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende

) ayant utilisé les voies du lotissement dont les propriétaires sont groupés dans l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement "Te Maru Ata" (l'association), celle-ci a assigné la ligue

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Cassation partielle M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 22 septembre 1999 et le 3 mai

aux fins de voir déclarer irrecevable l'appel formé par la société Mat Isa. 6.

par refus d'application les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 33, alinéa 2, du décret n° 67-23 du 17 mars 1967 : 5.

E... a permis d'établir que 84 échanges de SMS ont eu lieu entre le 12 mars et le 6 août avec la ligne VIP utilisée par M. X...

2007, [W] [I] ayant repris la gérance de la société à compter du 1er janvier 2004 à la suite du départ en retraite de son mari ; que celui-ci est décédé le [Date décès 1] 2007 ; que le 31 juillet 2007

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6, 7 et 11 de la loi du 1er août 1905, des articles 1 à 11 du décret du 14 mars

Y... qui a, par voie reconventionnelle, demandé le paiement du solde de ses travaux ; que par jugement du 21 mars 1997, un tribunal de commerce a débouté M.

Le 25 mars 2021, M. [V] [L] a saisi le juge de l'application des peines d'une demande de libération conditionnelle. 3. En l'absence de réponse à celle-ci, le 8 décembre 2021, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis