Code civil ; 3 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions qui lui étaient soumises, dans lesquelles la société Créaplast soutenait que devait être réparé le préjudice résultant non seulement de la perte

être assimilés à des troubles purement psychiques, même liés à des problèmes familiaux ; que Françoise X..., épouse Y..., a donc eu connaissance du danger encouru par Mme Z... et n'étant pas médecin ne peut

qu'il aurait délégué ses pouvoirs à une personne pourvu à la fois de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour l'accomplissement de sa mission ; " alors que le chef d'entreprise peut

. ; " aux motifs que, quant à A..., simple artisan monteur en grue, aux connaissances des plus succinctes en matière d'électricité, son intervention est à l'évidence à l'origine de l'accident ; qu'en

en toutes ses dispositions et de constater la force exécutoire, en France, de l'arrêt de la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg, alors : « 1°/ que l'action intentée contre un consommateur ne peut

29 juillet 1881, quand bien même ils se répéteraient dans le temps ; qu'en contournant, à travers une condamnation pour harcèlement moral, les dispositions d'ordre public encadrant les poursuites en matière

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de retraite incluse dans le poste de perte de gains professionnels futurs, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande

de représentativité du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité, ne peut avoir d'incidence sur la régularité d'élections professionnelles intervenues antérieurement à ladite décision ; elle ne peut donc

pourcentage de la baisse de l'Euro 50 supérieure à 23 %", quand la remise d'une telle notice, explicitant les éléments essentiels du placement en des termes techniques, incompréhensible pour un épargnant peu

de concurrence déloyale se caractérise généralement par une perte de clientèle ou par une perte de chiffre d'affaires imputable au parasite, après avoir énoncé que la société CCP n'étaye pas de manière

cependant pas une action en matière contractuelle et ne relève, en ce qui concerne la détermination de la compétence territoriale, que de l'article 42 susvisé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

l'autorité de la chose précédemment jugée, a rejeté ces prétentions ; Attendu que la société Arnoux fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'exception de chose jugée ne peut

H... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

En matière de procédure avec représentation obligatoire, selon le cinquième, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

, la preuve est libre ; que l'enquête interne réalisée par l'employeur pour établir l'existence des faits de harcèlement sexuel et moral reprochés à un salarié n'est soumise à aucun formalisme et ne peut

, les ouvriers à la tâche étant précisément rémunérés au rendement et non en fonction d'heures travaillées ; qu'enfin, si la convention collective prévoit que la rémunération au rendement ne peut avoir

Code général des Impôts; et alors, enfin, que la présence de clause d'agrément dans les statuts d'une société limite la cessibilité des titres dans des conditions qui affectent la valeur de la société, peu

exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge civil, sauf à excéder ses pouvoirs et à violer l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ne peut