AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00805
25 mai 2022
25 mai 2022
Froger, avocat de M. le directeur général des finances publiques, M. le directeur régional des finances publiques de Bourgogne Franche Comté du départemental de la Côte d'Or, et les conclusions de Mme Mathieu
Source officiellePage 20 sur 31
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101185
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Michel BBBBBB..., domicilié [...], 168°/ Mme Mathilde B...B...W..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant
Source officielle