Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM.

Guy Y..., domicilié [...]                                 , 7°/ à Mme Martine B..., épouse C..., domiciliée [...]                                                                     , 8°/ à Mme Michèle

Michel, - Y...

Michel X..., exploitant agricole, demeurant à Marçon, Fresnes, Contres (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au

dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1986 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, au profit : 1°/ de Madame Dominique F..., 2°/ de Madame Michèle

Michel B..., 2 / de Mme Evelyne A..., épouse B..., demeurant tous deux 1335, rue Gustave Bar, 62232 Annezin, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

Alexandre Roy H..., demeurant ..., tous deux intervenants volontaires en qualité d'héritiers de Mme D..., Micheline, Angèle Y..., veuve I...

Michel Edouard X..., demeurant à Magland (Haute-Savoie) Cluses, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant à Annecy

Michel André K..., demeurant ... à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de M.

Michel A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Thouraya Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-François Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Michel Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Europadax, domicilié ..., 40104 Dax Cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Michel Z..., demeurant ..., 3 / de la société Fondaco Sud Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Michel Z..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000

27 janvier 1993, 2 / Mme Honorine C..., demeurant à Morne Gommier, Le Marin (Martinique), 3 / M.

Michel X..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 3 ) Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ... (7ème), 4 ) la Société en nom collectif 52 ter A, rue des Vinaigriers, dont le siège

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Dominique X..., 2 / Mme Michèle X..., née Z..., demeurant ensemble ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit