démissionnaire qu'en cas de retard de paiement pendant une certaine durée n'est pas de nature à établir que la condition du paiement de la cotisation n'est pas requise pour établir la présence d'au moins

Par une ordonnance du 12 septembre 2018, le juge-commissaire a « renvoyé la société Hydro à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance, conformément

X... de son action civile ; "aux motifs que le retard de huit mois dans le diagnostic ne constitue pas une négligence mais un aléa que comporte tout examen clinique chez une patiente ayant eu huit mois

depuis leur séparation jusqu'au partage de l'indivision, alors que, d'une part, en refusant de prendre en considération le fait qu'elle devait, pour se loger, débourser une somme de 2 100 francs par mois

pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés ; qu'en condamnant la société SRPMI à verser à M.

tous les deux mois pour participer à des réunions, ne conduit pas à considérer que le salarié n'exerce pas son activité de manière permanente dans l'antenne à laquelle il est affectée, et n'est pas de

. ; "aux motifs que, selon l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions concernant la durée, en matière criminelle, de la détention provisoire du mineur âgé de moins de seize ans

le chiffre du mois ainsi que les commandes en portefeuille ; ces mois derniers, il fallait que je lui réclame plusieurs fois de suite, prétextant souvent qu'elle n'avait pas le temps, ayant trop de chose

Simon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2016, qui, pour violences aggravées et outrages, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont neuf mois

la condamner à payer à l'avocat la somme de 324 587 euros au titre d'arriérés de rémunérations dues pour les années 2016 à 2020 inclus, la somme de 48 189 euros au titre de sa rémunération pour les mois

Y... ; "aux motifs que Monir X...

société Novergie Centre-Est, dont le siège est ..., 2 / de la société Valorly, dont le siège est ... la Pape, 3 / de la société Faucigny genevois SET, dont le siège est ..., 4 / de la société Mont-Blanc

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que le logement loué à usage professionnel, qui fait l'objet d'un bail d'habitation conclu moins de six mois après l'expiration

succession d'entreprise si à cette date l'ancienne convention collective lui était encore applicable ; qu'ainsi, en considérant que Mme X... qui avait atteint l'âge de la retraite le 23 octobre 1997, moins

X... fait grief à l'arrêt de constater la régularité du congé, alors, selon le moyen, que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salaire pour la période de mise à pied et un treizième mois

l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'article L. 122-14-5 du Code du travail précise que les dispositions allouant six mois