normalement de la rupture du contrat, alors, selon le moyen, qu'elle avait justifié du préjudice que lui causait le paiement tardif des salaires, l'absence de revenu de remplacement après qu'elle ait été privée

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Luc X... et Patricia Y..., épouse de Dominique X..., de leur demande en indemnisation de leur préjudice moral

En se déterminant ainsi, sans rechercher si les souffrances physiques et morales invoquées n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision

des droits de la banque alors, selon le moyen : 1 / que la modification des statuts, de l'objet social, du capital, de la dénomination sociale d'une société emporte disparition de la personnalité morale

la perte de clientèle et que les comportements fautifs constatés induisaient un préjudice moral manifeste sans rechercher, comme elle y était invitée, si le rétablissement de M.

sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'a jamais été soutenu ou même allégué que les "Editions Dreyfus" auraient été constituées sous forme de société disposant d'une personne morale

les faits invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral se sont déroulés dans le cadre de l'exercice d'un mandat syndical ne suffit pas, en soi, à les exclure du régime du harcèlement moral ; qu'en

Mme [G] [J], salariée dans la même entreprise, a également dénoncé des faits de harcèlement moral à l'encontre de l'intéressé. 3.

, invoqués par Mme W... à l'appui de sa demande antérieure de résiliation judiciaire, étaient ou non de nature à justifier la nullité ou à priver son licenciement pour inaptitude physique de cause réelle

la réglementation en question ou l'application qui en est faite ne doit pas empêcher les justiciables de se prévaloir d'une voie de recours disponible ; que l'identification précise de la personne morale

n'alléguait pas une telle garantie, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celle-ci et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque, par des pressions matérielles ou morales

en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail. 8.

de droit privé est faite au lieu de son établissement ; que l'huissier de justice peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses lorsque la personne morale destinatrice de l'acte n'a plus d'établissement

résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat, au titre de la réparation de son préjudice moral

F... avait été déclaré coupable ou bien des multiples reproches formulés par Mme U... à l'appui de sa demande en réparation du préjudice moral, dont M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que le salarié, qui se prétend victime d'un harcèlement

Mme N... fait grief à l'arrêt de déclarer son offre d'acquisition irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 642-3 du code de commerce interdit aux dirigeants de fait de la personne morale

X... avait subi un préjudice tant matériel que moral dont le montant, toutes causes confondues, doit être fixé à la somme de 350 000 francs sans préciser le chef d'indemnisation de chaque préjudice en