l'agression dont il a été victime : 1 ) Préjudice ("non") soumis à recours : - frais médicaux et assimilés .. 3 743,37 euros - frais restés à sa charge ... 886,80 euros - ITT (perte de revenus nette

dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors qu'il appartenait à la cour d'appel saisie d'un litige relatif au caractère économique du licenciement d'un salarié, de caractériser nettement

l'avait utilisé pendant plus d'un an; que la vente de certains éléments s'était faite pour un prix de 257 720 francs; que le reste des matériels invendables était immobilisé en stock pour une valeur nette

Y... que les conditions de rémunérations convenues (absence de treizième mois et prime d'ancienneté de 3 %) étaient nettement inférieures à celles négociées par le salarié (treizième mois et prime d'ancienneté

l'employeur qui soutenait, pièces justificatives à l'appui, que la prime d'ancienneté n'avait pas été supprimée mais intégrée dans le salaire de base de l'intéressé qui bénéficiait d'un salaire assez nettement

incluant la société Jardimotoculture et permettant une intégration fiscale, et qui considère cependant que l'obligation des exposants de rembourser une partie du prix payé à concurrence de la charge nette

mille soixante huit francs alors, selon le pourvoi, que le contrat de régie stipulant que la "station" (soit la société RPI) recevra à titre de rémunération une quote part des recettes publicitaires nettes

l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 20 octobre 2018 et des congés payés afférents et de condamnation de l'employeur à lui verser une somme nette

afférentes réglées, la somme de 39 537,90 euros nets, la cour d'appel a retenu qu' "en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de mise à la retraite, l'indemnité de mise à la retraite de 39 537,90 euros nette

juillet 1996 par un géomètre expert et mentionnant : "constructions existantes : la propriété supporte deux cabanons actuellement à usage de remis agricole générant chacun 30 m de surface hors oeuvre nette

[D] mentionnait des revenus fonciers négatifs et partant, l'existence d'un bien immobilier appartenant à la caution à qui il appartenait d'établir la valeur nette de cet actif, la cour d'appel a violé

société Mac Donald's Provence Restaurants (MPR) ; que le 8 mars 2011, il a conclu avec cette dernière une transaction aux termes de laquelle la société s'engageait à lui verser la somme de 53 000 euros nette

fond, qu'opérée le 2 juin 1975 du genou droit par le docteur Z..., Mme Y... a éprouvé, immédiatement après l'intervention, une forte poussée de fièvre ; que, le 9 juin 1975, les analyses ont décelé une nette

la prime de résultat s'élevant aux trois quarts d'un mois de salaire et versée en 2002 pouvait se substituer au versement de la prime dite d'association, que l'accord du 3 octobre 1991 différencie nettement

représentatives du personnel un projet d'évolution de l'organisation des fonctions support regroupées au sein d'une nouvelle société, créée en mai 2019 et dénommée Nestlé excellence supports (la société NES

représentatives du personnel un projet d'évolution de l'organisation des fonctions support regroupées au sein d'une nouvelle société, créée en mai 2019 et dénommée Nestlé excellence supports (la société NES

l'espèce, la réfection totale de la maison d'un gardien dont la toiture a été changée, les ouvertures modifiées et un ravalement de façade effectué, l'extension de ce bâtiment sur une surface hors oeuvre nette

code du travail et X.2.2 du titre 2 de l'accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en contrat à durée déterminée d'usage constant (CDDU) et les musicien-nes