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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300099

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Il pourra alors de nouveau disposer librement des biens objet des présentes.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02207

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2008), que Mme X... a été engagée le 1er avril 2002 par la société Poiray

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210b2

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

. ; "aux motifs qu' "à la suite de l'envoi aux autorités françaises et de l'exploitation par un juge d'instruction de Paris d'un fichier de photographies d'enfants portant à croire à l'existence d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00172

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

R... sur celle de sa seconde garde à vue, que cette dernière portait « plutôt » sur d'autres infractions tout en constatant qu'elle portait également sur les mêmes faits reprochés au titre d'infractions

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d55a

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt confirmatif déféré (Rouen, 3 décembre 1997), que la société Coopamat ayant consenti à la société Z... un crédit-bail portant

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fe1

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

routiers et des activités auxiliaires du transport que les dispositions dudit article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00701

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

d'appel a constaté que le salarié produisait des ordres de service mais a retenu que ces ordres de service n'établissaient pas que le salarié aurait effectivement réalisé les vacations qui y étaient portées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00168

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que ne peuvent être opposés à l'administration fiscale les actes qui dissimulent la portée

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la poursuite exercéec/Zoubida X

6137252acd5801467741b831

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la poursuite exercéec/Messaoud X

6137252acd5801467741b832

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la poursuite exercéec/Messaoud X

6137252acd5801467741b833

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df8b

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

du département de la Drôme pour y répondre de viols qu'il aurait commis sur la personne de Céline X..., mineure de moins de quinze ans ; "aux motifs que "la procédure est exempte de toute nullité portant

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civ2

60794d409ba5988459c4864f

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X..., 10 jours après le tournage avait été fait sans justification réelle et ne présentait pas un caractère légitime pour en déduire que la diffusion du reportage ne portait pas atteinte à son image, la

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civ3

60794d409ba5988459c48673

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

irrecevable lorsque le bail dont la conclusion a provoqué le versement d'une somme indue est expiré ou n'a pas fait l'objet d'un renouvellement faisant suite au bail précédent ; que le bail renouvelé ne porte

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civ1

60794d529ba5988459c487a4

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

alors, selon le moyen : 1 ) qu'est nulle faute d'objet la transaction conclue par un adhérent à un contrat d'assurance groupe dans l'ignorance de ce qu'un délai de carence invoqué par l'assureur non porté

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comm

613721f2cd580146773f8f26

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Y... s'est porté caution solidaire de la société immobilière X... , à concurrence de 2 500 000 francs, pour les dettes de celle-ci, envers la Sociétéénérale (la banque) ; que la société immobilière X

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100524

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[V] [S] et Mme [C] [S] (les consorts [S]), une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l'un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d'usufruit à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100238

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur action en revendication, alors « que la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, dont il résultait que Madame

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300171

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation de la vente et en réparation dirigées contre les vendeurs, le notaire et la SCP, alors « que l'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle porte

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CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c72

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un rapport présenté par l'Inspection générale des affaires sociales, en février 1997, portant

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