AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300099
15 février 2024
15 février 2024
Il pourra alors de nouveau disposer librement des biens objet des présentes.
Source officiellePage 20 sur 2325
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02207
10 novembre 2009
10 novembre 2009
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2008), que Mme X... a été engagée le 1er avril 2002 par la société Poiray
Source officielle