Caroline, contre l'arrêt n° 874 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité

T... à la requête de « MJ Synergie es qualités de liquidateur de l'EIRL H...

[E] [V], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société G. Rodriguez port de golfe Juan, M. [V], ès qualité de liquidateur judiciaire des sociétés G.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la qualité d'employeur de l'établissement contrôlé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

employant moins de dix salariés correspond à une garantie de qualité des produits ; qu'en considérant que le volume de chocolat produit par la société Maison Apollinaire et l'emploi de moyens mécaniques

Y... d'assurer le suivi d'étanchéité de Chanzy à Bergevin avait eu lieu le 3 février 1983 ; que la cour d'appel qui a qualifié de faute grave ce fait qui n'a donné lieu à une mesure de licenciement que

et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question numéro 3 est formulée de la manière suivante : "les viols spécifiés à la question n 1 ont-ils été commis, alors que l'accusé avait la qualité

X..., ès qualités, les conclusions de M.

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société BODG à l'encontre de la société Boconcept Retail France, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas qualité pour exercer cette

[J] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur de la société Tri Center Martinique, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-12.636 contre le jugement rendu le

, "oui, à la majorité de dix voix au moins" ; à la question subsidiaire n° 3 : "L'accusé Rachid Z... est-il coupable d'avoir commis la soustraction frauduleuse spécifiée et qualifiée aux questions n°

réputée partie à cette action ; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du procès-verbal des débats (p. 2) et du reste des conclusions de partie civile qui figurent au dossier, que E... avait agi en sa qualité

, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté d'office l'extinction de l'action publique par prescription pour les faits qualifiés

Philippot, ès qualités, de M. A.

Y... ne s'est engagé qu'en qualité de représentant de la société Spectrum construction alors que selon les termes employés dans la mention, il a agi à la fois en cette qualité dans le cadre de l'acceptation

X... en sa qualité de liquidateur de la société Sofravem, a interjeté appel de cette décision ; Attendu que M.

A... et B..., agissant en leurs qualités respectives de maire et d'adjoint au maire de la commune de [...] ont fait citer Mme X... à comparaître devant le tribunal correctionnel de Nîmes du chef d'outrage

du salarié dans l'entreprise et qui ne figure pas dans son dossier disciplinaire, ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'en disant que la lettre de rappel du 12 septembre 2016 devait être qualifiée