X... avait fait valoir, sans être contesté, qu'il avait été radié du registre du commerce les 31 mars et 25 mai 1997, et qu'il avait fait apport de son entreprise individuelle à la SARL le 29 décembre

1985 le renvoi à 12 semaines ; qu'en refusant de considérer que cette lettre avait interrompu la péremption qui avait commencé à courir le 28 mai 1984 aux motifs inopérants que l'affaire avait été radiée

dernière signifiées le 7 janvier 1993 faisant valoir que seule la société Gazil était son actionnaire, qu'elle avait été dissoute à la suite d'une fusion absorption par la société Agora et s'était trouvée radiée

font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen que si l'avoué de l'appelant n'a pas, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe ses conclusions, l'affaire est radiée

supposer que Mme Y..., épouse Z..., qui ne réside plus dans la commune depuis le mois de janvier 2002, n'ait pas satisfait aux exigences prévues par l'article L. 11.2 du Code électoral, elle a été radiée

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 1994), que le GFA Rauze X...

Y... deux promesses de vente portant sur les biens faisant l'objet de la saisie ; que la procédure de saisie immobilière a été radiée le 18 novembre 2012 ; que devant le refus de la société de signer les

d'abord, qu'à la date de renouvellement la société Alter première du nom, créancière hypothécaire d'origine, avait été dissoute par l'effet de son absorption par la société Alter deuxième du nom et radiée

: Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit sans objet le recours formé contre Mme XT..., sans rechercher, après avoir constaté le décès de cette personne, si celle-ci avait été ou non radiée

COGEFIMO, créancier saisissant, procédait au classement définitif de son dossier et que de cette date jusqu'au 19 décembre 1994, il ne s'était rien passé, si bien que la procédure avait d'ailleurs été radiée

l'un des époux et qui ne peut donc être réglée sur des fonds communs ; qu'en énonçant que l'inscription d'hypothèque judiciaire prise en garantie du paiement de la prestation compensatoire devait être radiée

résulte de l'extrait Kbis à jour au 24 janvier 2020 que constituée pour une durée expirant le 20 juillet 2100, elle avait comme gérante Mme [P], ce dont il résulte que quand bien-même elle avait été radiée

E... avait fait valoir qu'en tout état de cause, Mme A..., qui avait été radiée du registre du commerce à la date de la conclusion du second bail, ne remplissait pas les conditions pour mettre le fonds

Y..., faisait valoir que sa maladie, de durée indéterminée, l'avait contraint à cesser toute activité dont celle de tuteur et à être radié du registre des métiers ; qu'en décidant pourtant que les conséquences

soit nécessaire de rechercher si elle affectera l'impartialité de ce dernier, ou si elle se trouve objectivement justifiée; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que l'ONC avait, en 1988, radié

conditions de la vente et la mise à prix doit être déposé avec l'intervention du juge-commissaire ; qu'à défaut, la procédure engagée par le créancier est nulle, et notamment le commandement doit être radié

éventuelle d'agios indus", ce dont il résultait que Mme X..., après avoir renoncé de manière claire et non équivoque à contester la créance de la banque dans le cadre de la procédure de saisie immobilière radiée

convention, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; 3 / que la qualité de créancier hypothécaire ne se perd qu'après radiation de l'inscription d'hypothèque ; que tant que l'hypothèque n'est pas radiée