Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

[O] coupable de harcèlement moral et l'a condamné à indemniser la partie civile, alors : « 1°/ que l'infraction de harcèlement moral n'ayant été étendue à toute personne que par la loi n° 2014-873 du

X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Moreau, avoué, qui l'avait représenté devant la cour d'appel ; Attendu que M.

, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'ainsi, en présence d'éléments de fait faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral commis par un salarié

Combustibles ; que le préjudice allégué de ce chef n'est ni distinct ni purement personnel ; que ce chef de demande sera rejeté ; que, sur le préjudice moral, la société Nervol a déclaré sa créance à Me

S'agissant du préjudice moral, la victime était âgé de 76 ans lorsqu'il a appris qu'il était atteint d'un cancer des voies urinaires.

spécifique résultant du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peuvent constituer un harcèlement moral que des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Elle conteste le harcèlement moral allégué par le salarié, Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

en l'état de ces éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral dont l'employeur ne justifiait pas qu'ils étaient étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L

.. coupable des délits de tromperie sur la marchandise et de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que les navires de plaisance ne peuvent prendre la mer sans être conformes à un modèle

"aux termes du rapport de l'expert A... aucune IPP sur le plan psychologique et/ou psychiatrique, que le prétium doloris qualifié par l'expert de 6/7 (avait) déjà été indemnisé au titre du préjudice moral

Contestant son licenciement et invoquant l'existence d'un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 20 janvier 2011, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de ce licenciement et,

L'association Aparté médiation fait valoir que l'article 2 de ses statuts prévoit de proposer à toute personne physique ou morale, privée ou publique des médiateurs dont elle reconnaît la compétence, que

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997), que la Société nouvelle Point à la ligne (société SNPL) est propriétaire d'un modèle

Y... devait démontrer l'existence de faits qui, de par leur conjonction et leur répétition, seraient constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail

; Attendu que la société GDA Services fait grief à l'arrêt de décider que Mme L... a subi un harcèlement moral et de la condamner à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice

A l'appui de ses allégations de harcèlement moral, M.

C... qui avaient des répercussions sur son moral ; qu'en outre, le courrier du 21 juin 2010 par lequel Mme D... se plaignait auprès de son employeur de ce qu'Q...