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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00623
7 mai 2019
Q..., à la tête du port maritime de Guadeloupe en échange de marchés publics tronqués, à savoir les voyages des personnels de la région Guadeloupe au profit de son agence de voyages ; que les prévenus
61372632cd58014677423b3b
11 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
6137218acd580146773f49ff
5 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret, dont le siège est à Pithiviers
6137267ecd58014677426042
16 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
613725e0cd58014677421354
13 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6079a8799ba5988459c4d644
14 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00027
7 janvier 2026
que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions ; qu'en se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un conseiller général, sans rechercher, même
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336
29 juin 2016
T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201761
8 décembre 2016
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1761 F-D Pourvois n° Z 15-26.279 Y 15
61372577cd5801467741df71
20 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00925
7 mai 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
61372415cd58014677412100
24 avril 2003
Y... en responsabilité et dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice professionnel de Mme X..., l'arrêt retient qu'en l'absence d'état antérieur et de réduction
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136
6 novembre 2019
pas exigé que les faits aient été connus du ministère public mais seulement que ces faits aient été connus de personnes mises à même d'agir en justice que sont les victimes potentielles ou « toute autorité
civ3
61372205cd580146773f98fd
17 novembre 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Edison, dont le siège est ... (13e), agissant en la personne
ECLI:FR:CCASS:2025:C200225
13 mars 2025
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° E 22-24.196
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00189
3 mars 2021
d'une administration ou d'un service public, en raison du fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; que l'agent d'un service public n'est, personnellement, responsable des conséquences dommageables
édure suiviec/Paul Z
61372638cd58014677423e0c
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
comm
61372451cd58014677414835
7 juillet 2004
par Monsanto pour des actions distinctes menées avec succès par l'association Audace auprès des pouvoirs publics et des instances communautaires ; Mais attendu que la responsabilité personnelle d'un
61372367cd580146774094a6
1 février 2000
Sambin, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100610
15 novembre 2023
[R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M.
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