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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00623

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Q..., à la tête du port maritime de Guadeloupe en échange de marchés publics tronqués, à savoir les voyages des personnels de la région Guadeloupe au profit de son agence de voyages ; que les prévenus

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b3b

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f49ff

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret, dont le siège est à Pithiviers

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426042

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421354

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d644

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00027

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions ; qu'en se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un conseiller général, sans rechercher, même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201761

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1761 F-D Pourvois n° Z 15-26.279 Y 15

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df71

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00925

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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CC

civ2

61372415cd58014677412100

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

Y... en responsabilité et dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice professionnel de Mme X..., l'arrêt retient qu'en l'absence d'état antérieur et de réduction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

pas exigé que les faits aient été connus du ministère public mais seulement que ces faits aient été connus de personnes mises à même d'agir en justice que sont les victimes potentielles ou « toute autorité

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CC

civ3

61372205cd580146773f98fd

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Edison, dont le siège est ... (13e), agissant en la personne

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200225

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° E 22-24.196

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00189

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

d'une administration ou d'un service public, en raison du fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; que l'agent d'un service public n'est, personnellement, responsable des conséquences dommageables

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CC

cr

édure suiviec/Paul Z

61372638cd58014677423e0c

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

comm

61372451cd58014677414835

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

par Monsanto pour des actions distinctes menées avec succès par l'association Audace auprès des pouvoirs publics et des instances communautaires ; Mais attendu que la responsabilité personnelle d'un

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CC

comm

61372367cd580146774094a6

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Sambin, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100610

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M.

Source officielle

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