association ; qu'il ajoutait avoir formé un recours devant le tribunal administratif ; que Mme Z... quant à elle confirmait que sa société commercialisait sur internet toute sorte de produits supportant le logo

;il ajoute que le garage proposé n'est pas situé à 50 mètres de son domicile mais à 190 mètres sachant que la proximité du garage est primordiale puisque ne disposant pas d'une cave, il se sert

[B] un contrat de résidence lui attribuant la jouissance d'une chambre dans un des logements-foyers relevant de sa gestion ; que, le 17 décembre 2013, elle lui a adressé une lettre recommandée avec

; que l'article 831-2 du code civil prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert

M..., logé à titre gracieux de mars 2013 à janvier 2016, et que le loyer était effectivement versé et déclaré en contrepartie de cette jouissance ; qu'il est constant, par ailleurs, que Mme M... habite

Serge GA..., demeurant à Guenange (Moselle), ..., 19°/ de M. René DI..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 20°/ de M.

marché public de maîtrise d'oeuvre est également relatif à la construction d'un bâtiment réservé aux personnes âgées sur la commune de Velles ; il est à cet égard indifférent que la réalisation en cause serve

-Y... étaient en désaccord sur le partage du bien constitué de la parcelle HP 38 sur laquelle avait été édifiée pendant la communauté une maison à usage d'habitation constituant le logement de la famille

X... ne peut prétendre intégrer les contributions perçues pour l'entretien des enfants et la pension alimentaire qui sert à payer le crédit immobilier ; QUE Philippe de Z...

Claude S..., demeurant ..., 19 / Mlle Aude T..., demeurant ..., 20 / Mlle Caroline V..., demeurant 5, square Sarah Bernhardt, 77185 Lognes, 21 / Mlle Karine A..., demeurant ..., 22 / M.

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,

Serge A..., 2°/ à Mme Joëlle B... épouse A..., domiciliés [...], 3°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

s'appliquant aux établissements recevant du public ; que l'expert indique qu'au niveau du panneau, le garde-corps présente une flexibilité importante qui semble être consécutive à une insuffisance de serrage

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Serge E..., domicilié [...] , 7°/ à M. Raymond F..., domicilié [...] , 8°/ à M. M... G... , domicilié [...] , 9°/ à M. Mustapha G..., domicilié [...] , 10°/ à M.

Serge Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence les Exclusives

contrôle de la société Auto bilan du Berry, la cour d'appel a méconnu les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'attestation à en-tête du Garage des Loges

X... durant 25 ans pour la SAS GKN Service France du lundi matin au jeudi après-midi entre 1986 et 2011 consistait en une série de prestations de service variées ; que leur réalité et leur importance ne

Serge Z... et de son épouse, alors amis du couple, que Mme Brigitte Y..., en février 2009, leur avait confié son souhait de voir son mari quitter le domicile conjugal, départ prévu en fin de mois, et sa

de demande de permis de construire du garage et permis d'aménagement de la grange » et qu'« un contrat d'architecte est conclu avec la Sci [Adresse 1] (annexe G) » qui « porte sur l'aménagement du logement