d'un chemin pour l'exploitation du jardin, sans aucune référence à une situation d'enclave ; qu'il faisait, de surcroît, état de l'établissement et non seulement de l'aménagement d'un passage ; d'où il suit

1 / que les mesures de protection instituées au profit des rapatriés, telles que prévues par l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, font obstacle aux mesures conservatoires ; qu'à supposer

l'explication donnée par Hélène Y... sur la lecture qu'il convient de faire du procès-verbal de l'agent de contrôle de l'URSSAF est parfaitement insatisfaisante, que le simple mensonge écrit, à le supposer

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 décembre 1996), que Mme Glee, divorcée X..., qui avait la garde de son enfant Yannick, étant décédée des suites

légale et que la déclaration de surenchère ne pouvait, même si les statuts de la société comportaient une clause de reprise des engagements des fondateurs, être validée rétroactivement ; D'où il suit

de l'Association départementale pour l'enseignement et la formation des travailleurs immigrés (AEFTI), en qualité de formateur confirmé polyvalent, et délégué du personnel, s'est vue proposer, à la suite

[S] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors « qu'à supposer qu'il ait été relevé appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, l'article 85, alinéa

Mme [M] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors « qu'à supposer qu'il ait été relevé appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, l'article 85, alinéa

Mme [U] fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors « qu'à supposer qu'il ait été relevé appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, l'article

[L] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors « qu'à supposer qu'il ait été relevé appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, l'article 85, alinéa

(Rennes, 2 juin 1992) d'avoir décidé que l'expertise prescrite par les premiers juges était régulière et d'avoir rejeté l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen, de première part, qu'à supposer

comme elle l'a fait, après avoir constaté que la banque indiquait que sa créance s'élevait à 1 052 074,48 francs, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'à supposer

(Chambéry, 23 juin 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assurance de dommages a pour but d'indemniser le souscripteur-assuré de l'intégralité du préjudice qu'il subit

formée par acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que, dès lors, lorsque l'inscription de faux principal est formée par un avocat, il faut et il suffit

L. 212-5 du Code du travail ; 3 / que l'octroi de l'indemnité différentielle entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire résultant de la réduction du temps de travail à 35 heures suppose

afin d'en obtenir le paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi, à le supposer

ont permis d'établir que le 13 septembre 1985, Roger X... se trouvant dans un local, ou sorte de chalet attenant et appartenant au garage que Z... exploite à Sallaumines, rue ..., a péri écrasé par suite

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu à la suite