É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

I... a exercé en qualité d'auto-entrepreneur en l'absence dc tout lien de subordination, libre de contracter avec toute autre entreprise, que c'est pour lui permettre d'exercer leur activité en toute indépendance

X... a été engagé, à compter du 1er février 1995, par la société Total Austral, filiale argentine de la société Total en qualité de directeur juridique ; que de nouveaux contrats de travail ont été conclus

de son licenciement pour motif économique, par suite du transfert de la partie Accessoires au sein de la société Ascendeo ; que la société Extenso Telecom a cherché à modifier sans son accord son contrat

pas qu'à la date du licenciement, l'entreprise connaisse des difficultés économiques ou que sa situation financière soit catastrophique, mais seulement qu'elle doive prévenir des difficultés économiques

des juges que les consorts D...

mais aucun comportement déloyal ne peut être reproché à l'employeur ; que sur l'absence de tâches confiées, M.

Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit

dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent'entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que la modification

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 2011), que la société concessionnaire du boulevard périphérique Nord de Lyon a confié au Groupement d'intérêt économique

d'informations détaillées sur les modifications statutaires ; que l'intimée ne peut également soutenir que M.

En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1, notamment par fusion, cession, absorption ou scission,

activités juridiques, au conseil et assistance juridique notamment en matière de brevets soit donc très exactement l'activité principale à laquelle se livre la SAS Cabinet NETTER ; que la convention collective

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision entreprise en ce qu'elle avait dit que le licenciement économique de Monsieur X... était justifié et en ce qu'elle l'avait débouté de toutes

, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise au sein de l'entreprise cédée.

Mais sa qualité de cadre dirigeant n'a pas été modifiée, peu important qu'il existât aussi un directionnel opérationnel, car il participait à la direction de l'entreprise, avait une des rémunération les

Il apparaît en outre que l'employeur avait entrepris de solliciter des mesures de chômage partiel, sans consulter le comité d'entreprise dont M. X... et M. Y... étaient élus.

physique ou morale qui, pour sa compétence, peut être chargée par le maître d'ouvrage : - de l'assister pour la consultation des entreprises et pour la conclusion du ou des marchés avec le ou les entrepreneurs

d'information et de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT initiées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, à propos duquel les représentants du personnel seront consultés à compter

Par ailleurs, vous avez sollicité une autorisation pour vous absenter du 16 au 20 mars 2009, en vue de participer à un stage de formation économique (.,.) par la CGT.