de leur argumentation, que l'existence du contrat de transport résultait de présomptions fondées sur le contrôle des titres lors de l'embarquement, seule une personne ayant acheté un ticket ou disposant

de toute indication en ce sens donnée par le maître d'oeuvre et le contrôleur technique, se rendre compte de l'existence de non-conformités à une réglementation technique, la cour d'appel, d'une part,

sociale relatifs aux modalités d'un tel contrôle ; qu'elle s'était cependant abstenue d'informer la société [3] des références du procès-verbal de travail dissimulé, en contravention à l'article R.133

, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat de démontrer, en l'absence de tout accident, maladie professionnelle

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 11 mars 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication.

de risques graves d'atteinte à la sécurité et à la santé de ses salariés et de lui enjoindre de prendre toutes mesures propres à faire cesser la violation des obligations mises à sa charge par les

[F] [C], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 22 juin 2015, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, les a condamnés à dix mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis

de contrôle. - le pouvoir de sanction réside dans la faculté pour le remplacé de ne pas poursuivre le contrat ou ne pas le renouveler et l'existence d'une clause de non concurrence (à laquelle les dispositions

ignorer certains éléments mentionnés dans les documents transmis et visés au titre des non conformité ; qu'elle devait interroger son vendeur sur l'absence de contrôle depuis 1998 et qu'elle avait mesuré

d'une convention de réciprocité l'habilitant à opérer le contrôle ; * la période contrôlée : Attendu que la société Lactalis fait valoir que la période contrôlée a varié entre l'avis de contrôle, qui

R..., d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, n'a pas donné

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

seulement que la législation et la pratique en la matière offrent des garanties suffisantes contre les abus lorsque les Etats estiment nécessaire de recourir à des mesures de visite domiciliaire pour

Romain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'accès frauduleux à tout ou partie d'un système

F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

des trois éléments nécessaires à la qualification d'un contrat de travail à savoir l'existence d'un lien de subordination, le versement d'une rémunération et l'existence d'un contrat de travail ; qu'il

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende

I..., parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 4 juin 2015, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. C...

Antonio, contre : - en ce qui concerne les deux premiers, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 26 octobre 2001, qui, dans l'information suivie

La lettre d'observations précisait les années sur lesquelles avait été opéré le contrôle, soit de 2011 à 2014, le chiffre d'affaires réalisé par la société sécurité gardiennage vigilance security, le chiffre