une diminution de ses capacités de réaction devant l'obstacle et l'a empêché de rester maître de son véhicule, il apparaît cependant que le comportement de Guillaume X... n'a pas été exempt de toute critique

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de l'inapplicabilité de la loi pénale française, alors : « 4°/ qu'au surplus, un jugement étranger produit en France

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. N...

; que, dès lors, c'est au prix d'une dénaturation manifeste de ces conclusions que la cour d'appel, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil, a jugé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire de M.

Enfin, en l'absence d'autres éléments portés à leur connaissance, les juges peuvent fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire. 22.

l'impossibilité d'en réclamer une contre-expertise ; mais il suffit de se reporter à l'audition comportant 12 feuillets pour se rendre compte qu'Elisabeth X... de Y... n'a jamais eu l'intention de critiquer

Par ordonnance du 17 novembre 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées, qui se sont déroulées du 22 au 23 novembre 2016. 4.

violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que ni l'arrêt ni le jugement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] et M.

du Code civil, 2,10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté le requérant de toutes ses demandes tendant à la reconnaissance d'une escroquerie au jugement

Les juges ajoutent qu'aucun élément du dossier n'établit que le document litigieux ait été remis à une personne étrangère à l'entreprise. 9.

d'obtenir davantage de taxes d'apprentissage pour cet institut, ce directeur, Jean-Louis X..., avait créé des postes de délégués régionaux aux fins de démarcher des entreprises redevables de cette taxe

et de droit en l'espèce, il y a lieu de maintenir le sursis dont était assortie la peine d'amende modérée prononcée par les premiers juges ; qu'en application des dispositions de l'article L. 485-5

des libertés et de la détention de Bobigny qui n'est pas le juge du fond mais le juge de l'apparence a relevé dans l'ordonnance des présomptions d'ententes horizontales entre les fabricants et verticales

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

de convocation de Y... sous prétexte que ce dernier s'était contenté de soutenir lors de son appel dirigé contre le jugement de liquidation des biens critiqué, que le tribunal aurait dû l'assigner, la

Par ordonnance du 10 août 2018 le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque de ces chefs. 5. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

des libertés et de la détention a statué, il était valablement saisi (...)" ; "alors, d'une part, que le juge des libertés et de la détention n'est saisi que par une ordonnance motivée du juge d'instruction

condamné à un an d'emprisonnement, outre la peine de privation des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq ans et l'interdiction définitive de diriger ou de contrôler une entreprise