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3 141 résultats pour « absence de subordination avec le donneur d'ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10144

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour caractériser le lien de subordination, l'appelante fait valoir qu'elle a travaillé dans les locaux du cabinet ; qu&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00599

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00602

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00603

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00604

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10242

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

La qualification donnée par les parties à leur relation ne saurait s'imposer au juge qui doit rechercher l'existence du lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02124

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

de son subordonné ; qu'en se bornant à relever en premier lieu que, dirigeant une entreprise de peinture, il ne pouvait ignorer que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11256

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

les manquements de son subordonné ; qu ‘il doit encore être précisé que le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé peut constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00977

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

X...n'était pas placé dans un lien de subordination vis-à-vis de cet organe qui ne lui donnait aucun ordre ni directive notamment dans les domaines relevant des fonctions de directeur technique et financier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

B..., gérant de la SARL Macotrad a détaillé les conditions dans lesquelles il avait travaillé pour Sogecer, sous les ordres de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10376

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

sanctionné ; qu'il n'est donc démontré aucun lien de subordination entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00320

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

l'autorité des employeurs qui doivent disposer du pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; qu'en se bornant à affirmer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10652

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives de contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02244

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

en l'absence, à considérer même les échanges intervenus entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01276

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01583

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

de laquelle elle se place, qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01180

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

sa propre clientèle, établissant ses plans de tournée chez ses seuls clients ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever les éléments propres à caractériser le pouvoir de l'employeur de donner des ordres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10476

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00685

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné". 3° Le lien de subordination est caractérisé par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04304

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

K..., cité pour justifier une absence de dépendance, la démontre au contraire puisque M.

Source officielle

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