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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10144
25 janvier 2017
;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour caractériser le lien de subordination, l'appelante fait valoir qu'elle a travaillé dans les locaux du cabinet ; qu&apos
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00599
8 juillet 2020
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00602
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00603
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00604
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10242
4 mars 2020
La qualification donnée par les parties à leur relation ne saurait s'imposer au juge qui doit rechercher l'existence du lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02124
10 décembre 2008
de son subordonné ; qu'en se bornant à relever en premier lieu que, dirigeant une entreprise de peinture, il ne pouvait ignorer que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11256
4 décembre 2019
les manquements de son subordonné ; qu ‘il doit encore être précisé que le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé peut constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00977
28 avril 2011
X...n'était pas placé dans un lien de subordination vis-à-vis de cet organe qui ne lui donnait aucun ordre ni directive notamment dans les domaines relevant des fonctions de directeur technique et financier
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
B..., gérant de la SARL Macotrad a détaillé les conditions dans lesquelles il avait travaillé pour Sogecer, sous les ordres de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10376
3 juin 2020
sanctionné ; qu'il n'est donc démontré aucun lien de subordination entre M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00320
20 février 2013
l'autorité des employeurs qui doivent disposer du pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; qu'en se bornant à affirmer
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10652
16 mai 2018
; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives de contrôler l'exécution et de sanctionner
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02244
19 octobre 2017
en l'absence, à considérer même les échanges intervenus entre M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01276
25 septembre 2019
d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01583
26 septembre 2016
de laquelle elle se place, qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01180
12 juin 2014
sa propre clientèle, établissant ses plans de tournée chez ses seuls clients ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever les éléments propres à caractériser le pouvoir de l'employeur de donner des ordres
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10476
19 mai 2021
d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00685
31 mars 2016
d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné". 3° Le lien de subordination est caractérisé par
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04304
18 octobre 2016
K..., cité pour justifier une absence de dépendance, la démontre au contraire puisque M.
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