existence d'un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de production

cette rupture, intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 436-1, alinéa 2, du Code du travail, est de nature à caractériser l'élément matériel du délit d'entrave aux règles de protection

à l'accord du SYNTEC du 22 juin 1999.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-18 du Code pénal, 25 et 41 de la loi du 6 janvier 1978, 7 de la directive communautaire du 24 octobre 1995 relative à la protection

démunis de tout système d'arrosage ; que M X... produit encore une attestation de M.

S'agissant des prétentions de M. E...

justifiant de la vérification du système en place par la production des factures SICLI et HRS Sécurité (pièces COFRAMER n°6 factures SICLI et n°7 factures HRS) ; qu'en l'absence de preuve d'une faute

: Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 14 octobre 1998), que la société Thau distribution (société Thau), qui exploitait un supermarché, s'approvisionnait auprès de la société Coopérative système

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Azur production à payer à M.

portée de la signature d'une des présidentes des bureaux de vote au bas des observations formulées par la déléguée syndicale et une altercation verbale ayant opposé cette dernière au directeur de la production

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-21.907 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Eiffage énergie systèmes

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-21.908 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Eiffage énergie systèmes

Estressin, 2 / la société Celette productions, société anonyme, dont le siège est ...

. ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'absence d'un garde-corps sur l'échafaudage sur lequel travaillait la victime est étrangère aux causes du décès de celle-ci

alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du chef du délit d'emploi de salariés sans prévoir de protection

vigueur au jour des faits qui lui étaient reprochés, commis entre le 1er novembre 2001 et le 22 janvier 2002 ; que la condamnation est privée de tout fondement légal ; "alors, d'autre part, qu'en l'absence

La société communique de nombreuses pièces pour montrer l'absence de responsabilité hiérarchique de Monsieur X....

fait que, parmi les affaires décomptées par Monsieur [U], il convenait de ne retenir que celles qui avaient généré une marge au moins égale à 2.600 euros ; qu'après avoir admis le bien-fondé des prétentions

Il précise que ces éléments se rangent en deux catégories : d'une part, des pièces provenant respectivement des sociétés Apple, Ingram et Tech Data, qui avaient été admises au bénéfice de la protection