en application d'une transaction en date du 10 janvier 1994, a sa source dans les délits de banqueroute par détournement de tout ou partie de l'actif social, d'abus de pouvoir et de présentation de faux

de biens sociaux au préjudice de la société Betelgeuse ; "aux motifs qu'il a été conclu le 29 juin 1990 un mandat de vente sans exclusivité entre M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux,

150 00 francs qui figurait au compte courant de X... mais sans justification ; qu'en effet, ce n'est que 3 ans après la date supposée de sa rédaction et alors que X... était inculpé d'abus de biens sociaux

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que par contrat de crédit-bail, la société Guthel Maroe (société

Saterco et Sater d'abus de biens sociaux commis au préjudice de cette dernière ; "aux motifs qu'il résulte du montage juridique constitué entre les sociétés Altus Finance, Sater et Saterco que ces

Ekrem, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 300

"Le réveil de Mauriac" a porté plainte avec constitution de partie civile contre Simone X..., gérante de la société entre 1978 et le 1er juillet 1995, pour abus de biens sociaux, l'expert-comptable ayant

de biens sociaux commis par Jean-Yves B... au préjudice de la société Cholton et par Joël C... au préjudice de la société SMTP ; que si Antoine E... avait contesté certains repas ou certains voyages,

Z..., responsable de la société Viking a confirmé qu'il avait été contacté par la société EFH pour les fournitures d'un programme de statistiques médicales et avait été aussi contacté en 1990 et 1992 par

sociaux, corruption, complicité de corruption et d'abus de biens sociaux, a rejeté une requête en nullité d'actes de la procédure présentée par Pierre Z... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

Z... lui-même ; "alors que, d'une part, le délit d'abus de biens sociaux prévu par l'article L. 242-6 du Code de commerce est caractérisé par un acte positif d'usage des biens contraire à l'intérêt

de biens sociaux au préjudice des sociétés Saecg et Smeff ; "aux motifs propres à la Cour que, pour répondre au moyen pris du fait justificatif tiré de l'existence d'un groupe de sociétés ayant existé

Antonio B... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2è section, en date du 18 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux

[Z] du chef d'abus de biens sociaux était régulière tout en constatant que cette qualification était inapplicable, la société [3] étant une société de droit étranger, prétexte pris que les faits qui lui

de biens sociaux et d'abus de confiance au préjudice d'une société (la société Somari) dont la partie civile (Marc B...) était associé ; "aux motifs que la partie civile dénonçait le fait que la banque

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Les Carrières de Deshaies, société anonyme, dont le siège est section Guyonneau, 97126 Deshaies, en cassation d'un arrêt rendu

de biens sociaux, il a déclaré qu'une fois portés au crédit du compte bancaire de la société, 50% des sommes environ étaient retirés en espèces, une grande partie servant à payer les "commerciaux" et