SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972, INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 73-1193

de branche ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise.

de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, 42 et 43 de la convention collective Syntec ; 2 / qu'en attribuant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 Décembre 1971, ensemble l'article 1315

Y... qui a été déclaré entièrement responsable de cet accident par jugement d'un tribunal correctionnel ; que sur appel de cette décision, un arrêt du 10 mai 1977 a fixé les préjudices de la victime ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1975), D'AVOIR REPORTE DU 31 DECEMBRE 1970 AU 25 DECEMBRE 1969 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

1964, des articles 2, 7 et 10 de la loi du 14 juillet 1909 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean B...

, un protocole d'accord est intervenu en date du 10 décembre 1982 entre les caisses nationales et les syndicats de biologistes afin, notamment, de faire respecter par ces derniers les tarifs et la nomenclature

des obligations de la Clinique ; que, suivant acte du 1er août 1974, le crédit initial de huit millions de francs, se révélant insuffisant, a été porté à 10 500 000 francs par Locasofal, avec l'accord

de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, de l'article 4 du Code civil, des articles 591 à

, D'UNE PART, QUE SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, L'ACTION PUBLIQUE

X..., agent de la société EDF-GDF du 11 septembre 1967 au 1er février 2002, exerçait les fonctions de plombier ; qu'affecté à Marseille, du mois de février 1970 au mois d'avril 1979, au poste de plombier

1971 ; QUE, LE 1ER DECEMBRE 1972, LE CILIF A DEPOSE UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES AFIN DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES ACQUEREURS EVENTUELS L'EXISTENCE ET LES MODALITES DES CONTRATS CONCLUS PAR LUI

suivant : mai 1975 : agent technique niveau 3, - août 1975 : agent technique qualifié ; mai 1977 : agent technique hautement qualifié ; 1978 : déléguée du personnel ; avril 1979 : agent technique hautement

1970 au 23 mars 1987, - Alain B... : électricien sur engin de levage du 29 avril 1974 au 30 juin 1987, - Jean-Michel C... : ouvrier professionnel du 18 novembre 1974 au 31 mai 2003, - Louis D... : mécanicien

EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE LE 19 MAI 1967, AU PROFIT DU MINISTERE DES ARMEES, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, LES EPOUX Y...

GASTON DREUX EMPLOYAIT DEPUIS 1961 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 10 FEVRIER 1971, ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA QUALIFICATION D'ETAM POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 31 OCTOBRE

(CE) 118/97 du 2 décembre 1996 dispose qu'il n'ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1er juin 1992 ; que par dérogation, le paragraphe 10 de ce même texte prévoit que toute prestation spéciale

(CE) 118/97 du 2 décembre 1996 dispose qu'il n'ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1er juin 1992 ; que par dérogation, le paragraphe 10 de ce même texte prévoit que toute prestation spéciale

Selon l'article 4, a, de la loi du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts, lorsque dans des instances civiles et commerciales les parties se sont déclarées d'accord devant