consenti à chacun de ses enfants un legs de 2 000 000 francs à charge de restitution au profit de leurs enfants ; que, lors du partage de sa succession, le 1er septembre 1928, un immeuble, évalué à l'acte

alors par Françoise X..., a pu, rejetant ainsi les conclusions alléguant le caractère purement conservatoire de l'intervention et sans qu'elle eût besoin de préciser davantage les circonstances d'un acte

lesdits engagements avaient précisément été souscrits dans les derniers mois de l activité, c est-à-dire à l époque où le résultat négatif de l activité était apparu, la cour d appel n'a pas caractérisé l'acte

; que le dépositaire n'assume, dès lors, aucune obligation de restituer au fonds les actifs qui, en vertu d'actes de disposition volontaires consentis du chef de la société de gestion du fonds, ont été

la vente litigieuse, la cour d'appel a, d'une part, violé les articles 1353 du Code civll et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé les articles 815-3 et 1583 du Code civil, les actes

première qu'à titre de dépôt; que cette propriété n'était transférée à la société Y... en vue d'une revente immédiate à un acheteur qu'au reçu d'une commande ferme et que la société Y... s'interdisait tout acte

soit caractérisée l'existence d'une infraction principale ; "que, de première part, le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu par l'article L. 626-2-2 du Code de commerce suppose un acte

cette date, sans répondre à leurs conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le mandat, conçu en termes généraux ne concerne que les actes

D'ADMINISTRATION ET CONSIDERER, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT DE NATURE A PERMETTRE L'ETABLISSEMENT D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE CLASSIQUE, SANS CREATION D'AFUL, LEQUEL CONSTITUAIT POURTANT UN ACTE DE DISPOSITION

complicité légale n'existe que pour autant que le fait principal est punissable ; qu'en déclarant X... coupable de complicité de délits de banqueroute sans caractériser, de manière positive, ni l'existence d'actes

DE QUI IL APPARTIENDRAIT, ENONCE JUSTEMENT QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR L'HERITIER SOIENT CONSIDERES COMME UNE RENONCIATION AU BENEFICE D'INVENTAIRE, QU'ILS CONSTITUENT DES ACTES

d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ; qu'il résulte de ce texte qu'un congé donné par un seul indivisaire et non ratifié par les autres encourt

immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d de la loi.

instance qui autorise la signature d'un acte de disposition relatif à un bien indivis statue nécessairement en la forme des référés en tant que sa décision préjudicie au fond ; qu'en retenant, nonobstant

utile, dans l'intérêt de la succession, et dans l'intérêt des héritiers; que l'on peut considérer que des actes de disposition ou d'aliénation sont utiles pour l'exploitation des biens visés au mandat

privilégiant la thèse criminelle, a déposé plainte contre inconnu pour des faits de destruction d'un bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné la mort, et a pris acte

qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation ; qu'il résulte du second que, sauf circonstances d'espèce, constitue un acte de disposition la détermination du vote sur l'ordre du jour relatif

Donne acte à la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde de ce qu'elle se désiste de la cinquième branche du moyen ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du Code civil

nominations d'assurer la gestion de ces sociétés, le moyen qui critique la décision du président du tribunal de grande instance d'avoir confié à l'administrateur provisoire le pouvoir de réaliser des actes

dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses et ne lui permettent pas de solliciter du juge des tutelles l'autorisation d'accomplir seuls d'autres actes