AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

gagiste est possesseur de son droit réel de gage et a la faculté d'opposer sa possession à tout tiers qui prétendrait être titulaire de droits sur le bien gagé ; qu'il peut exercer à ce titre une action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marielle X..., demeurant ..., en cassation

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la créancière, de la débouter de sa contestation du certificat de non-paiement, d'ordonner la remise en

France de l'ensemble de ses demandes; "aux motifs que la créance de 76 957 942 francs résultait de la subrogation par les Banques d'Olivetti France dans leurs droits de créanciers de Peri-Technologie

Nanterme étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a demandé le 24 avril 1996 que la cession de créance soit déclarée inopposable aux créanciers pour avoir été passée en fraude de

mise en coffrage d'armatures étant une créance postérieure, doit faire l'objet d'une déclaration de créance au titre de l'intégralité des créances dues et de la compensation éventuelle pour créance connexe

en comblement de passif à la charge des dirigeants sociaux des sociétés SOCOM et Exploitation SOCOM en raison de l'insuffisance d'actifs desdites sociétés et non l'ouverture d'une procédure collective

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, le délai de prescription auquel est soumise l'action en paiement ou en répétition d'une créance de salaire ; qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-43.158 à T 06-43.188 ; Sur le moyen unique : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 06-43.211 à Y 06-43.239 ; Sur le moyen unique : Attendu

ont pour seul gage général de patrimoine affecté, les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté ; que d'autre part, en vertu de l'article

l'action, non sur la détermination de la créance elle-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'assurée, qui vivait en concubinage depuis le 1er janvier 2001, avait dissimulé sa situation

HYPOTHECAIRES A "PRODUIRE LEUR CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE", ILS NE PREVOIENT NI SUSPENSION, NI INTERRUPTION DE LEUR ACTION DURANT CETTE VERIFICATION, ALORS AU SURPLUS, QUE LA LOI

cette action devant le juge civil ; "aux motifs que la MAIF, assureur d'Annie Y..., subrogée dans ses droits et dans ceux de Françoise Z..., sa passagère transportée, n'est pas recevable à exercer

X..., associé, en exécution de ces décisions à proportion de sa participation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action exercée à l'encontre d'un associé minoritaire en

Il a beaucoup insisté pour que Maître Y... soit nommé représentant des créanciers.

résolution des ventes, avoir organisé un rappel de ces matériels ni pris l'engagement de garantir ses sous-acquéreurs, a été dépossédée des lecteurs litigieux et n'est plus recevable à exercer l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt