1992 au profit ''des activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées'' ; qu'en retenant, pour débouter les inspecteurs du travail des unités de contrôle n° 1 et n° 3 du

annexe qu'ils exerçaient en exécutant occasionnellement certains travaux périlleux à la demande de la société Citem ; que celle-ci a contesté le principe même de cette affiliation ; Attendu que les

X... aurait effectué son travail en dehors de l'établissement, dès lors que l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail donne compétence au conseil de prud'hommes du domicile du salarié lorsque le

EXCLUSIVE ACTIVITE CELLE D'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, D'AVOIR D'AUTRES ACTIVITES ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DU DELIT PREVU PAR CE TEXTE UNIQUEMENT PARCE QU'IL ETAIT A LA

X... comporte une grande part d'activité en dehors des bureaux de la société et de fréquents déplacements, hors de tout contrôle de l'employeur, que cette autonomie justifie la classification du salarié

ne constitue pas une modification du contrat de travail en application de l'article L. 212-3 du Code du travail, il y a modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié lorsque la réduction

lorsque le juge constate la conjonction du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur et le lien de subordination subséquent du travailleur ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail

de son contrat de sous-traitance en contrat de travail, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.1221-1 et L.1221-2 du Code du travail et par fausse application l'article 1er de

ensemble complexe de contrats et d'actes juridiques comprenant la rupture de contrats de travail et la conclusion de nouveaux contrats de travail, auquel les salariés peuvent adhérer, la cour d'appel

Alors qu'en présence d'un contrat de travail il appartient à celui qui prétend que les fonctions n'ont pas été exercées dans le cadre du contrat et sous la subordination de l'employeur d'en apporter la

PAR UN SURCROIT OCCASIONNEL D'ACTIVITE ; ALORS QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, LA DUREE DU CONTRAT CONCLU DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 124-2 NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS

formelle des contrats de travail conclus à durées déterminées n'est pas contestée au regard des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ; que si, en application de l'article 14.2 de la

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire ; Et attendu que

DE TRAVAIL, EN DEHORS DES HEURES DE SERVICE ET SANS LIMITATION APRES L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, SE LIVRER A DES ACTIVITES CONCURRENTES DE CELLES DE LA SODEC, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI

ainsi, sans constater que l'activité exercée pendant son arrêt de travail portait préjudice à son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.

de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution déloyale du contrat ; qu'en application de l'article L 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la salariée reproche

code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable au litige ; 4°/ que, subsidiairement, en présence d'un contrat de travail apparent il appartient à celui qui en conteste la

(Mme Z...) ou ayant servi à leurs travaux (réalisés pendant la période objet du contrôle) et dans l'attente du chantier suivant (les autres attestations) ; que la similitude de la rédaction de certaines