collective de ce dernier le montant des sommes réclamées au titre des différents crédits, lesquelles, non contestées dans leur principe et leur montant, seront également fixées au passif de Monsieur X

collective étant ouverte depuis 18 mois, une nouvelle prorogation de la période d'observation est exclue.

même de l'ensemble des créances déclarées, en principal, intérêts et accessoires échus arrêtés au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective envers les époux X... ; AUX MOTIFS QUE, sur

collective, qu'aucun élément ne permettait d'établir que le non remboursement des échéances du prêt aurait été la cause déterminante de l'ouverture de la procédure collective et que l'insuffisance d'actif

par erreur matérielle, sera portée sur la liste des créances à "rappeler" afin qu'il soit statué sur l'admission définitive ; que l'UCINA a formé un pourvoi contre cette seconde ordonnance ; Attendu

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

associés (la SCP) la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à un tiers ; qu'un honoraire de résultat était prévu, le résultat ne devant être réputé obtenu qu'une fois rendue une décision définitive

[N], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

collectives et aux mesures conservatoires à l'exclusion des dettes fiscales ; que le bénéfice de ces dispositions implique l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective, seul le

au retrait de sa propre déclaration le 4 février 2000, et dispose donc d'une créance à titre personnel dans cette procédure collective ; qu'en vertu de ce principe de créance, Me Y..., ès qualités de

collective, de 57 968, 72 € (ramené à 50 997, 49 €) à des charges échues et à échoir postérieurement au jugement d'ouverture, de 22 500 € à des condamnations définitives, de 183, 82 € à des frais de mise

Nord et du Pas-de-Calais (les cautions), a nanti un stock de marchandises en garantie des créances des banques ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société et l'extension de cette procédure

s'établissait à 282 millions de francs, ont conduit, le 25 janvier 1995, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, puis au prononcé de la liquidation judiciaire le 3 mars suivant ; qu'à

d'un débiteur en procédure collective, il est dessaisi relativement à cette contestation, y compris lorsque les parties, invitées à saisir le juge compétent, ne l'ont pas fait dans le délai imparti par

créance déclarée par la société Citibank, créancier nanti, à hauteur de 61 900 000 euros en principal et intérêts, alors : « 1°/ que lorsqu'une procédure collective est ouverte par une juridiction qui

ACMM) depuis l'admission de sa créance par le juge commissaire par ordonnance du 31 octobre 2006 à hauteur de 67. 897, 67 €, soit un passif réclamé d'un montant de 569. 529, 56 € ; que, sans avoir à apprécier

exigible avec son actif disponible, y compris sa réserve de crédit ; dans le montant du passif admis, doit être distingué le passif exigible ; en l'espèce, une part importante du passif n'était pas exigible

de l'industrie pharmaceutique, sans vérifier si l'Oppsis avait signé les accords de salaire relatifs aux salaires minima conclus postérieurement à son adhésion à la convention collective, la cour d'appel

de la procédure collective, quand ils avaient à se prononcer pour l'avenir, les juges du fond ont violé les articles 1152 du code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 3°/ qu'à aucun

de la créance de loyers impayés au passif du débiteur en redressement judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le débiteur demande la résolution du contrat de location fondant la créance du bailleur,