[Z] [H], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société synergie informatique, 2°/ au procureur général près de la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

à la mère, et fixé la contribution de celle-ci à 400 F (60,98 €) par mois.

B... avant d'être distribués ; I/ Les faits reprochés à M. B... et à M.

dire droit, ne peuvent dès lors s'analyser que comme une demande de rescision, un dol étant invoqué par l'appelante, de surcroît pour un montant supérieur à l'actif net partagé dans l'acte du 14 octobre

pour l'entretien ; Que l'inobservation du délai ainsi fixé prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Attendu au cas particulier que, faisant suite à l'entretien préalable à un

» avant d'intervenir ; que l'audition de témoignages extérieurs met à néant les allégations des policiers ; que dès la procédure initiale, Mme Virginie G..., qui assistait à la scène depuis les bureaux

Casino France et a fixé ses propres prix de vente personnalisés ; que, par ailleurs, elle ne justifie jamais du prix de vente des marchandises aux consommateurs finals, comme cela a été jugé par la cour

de l'objectif fixé ou, au contraire, augmentée à 1050 ¿ si l'objectif fixé est dépassé à hauteur de 200 % ; que les primes dite "Starter" et "Synergie" sont forfaitaires et le salarié y a droit s'il dépasse

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 17 aout 2016 par M.

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

de 243 375,20 $ soit 20 281 $ par mois environ ; au titre de l'année 2017 elle a perçu de cet employeur une rémunération nette de 112 374,83 $ dont 29 489,99 $ de prime de rendement se rapportant aux

de 140 000 euros net vendeur et la seconde, intervenue début 2017, pour un "bien identique en terme de surface mais libre et en bon état avec garage" au prix de 240 000 euros.

à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, ce qui interdit au juge d'admettre le principe d'une créance contractuelle et de fixer

[Y] [H] [H] de voir la date d'effet du divorce fixée au 30 novembre 1999, motif pris que « M.

; que par suite Madame Brigitte Y... est bien fondée à demander que l'arriéré des pensions alimentaires soit fixé pour les montants qu'elle indique.

R..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Brace ingénierie, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les hypothèses d'augmentation de prime avancées par A...

.- Y... pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci après annexé : Attendu que M.

Les engagements pris par M. Karl Y... auprès de Mme A... ne peuvent primer l'exécution de son obligation alimentaire. Il résulte aussi des premières écritures de M.

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de la prime PIRC, alors « que le salarié a soutenu que la privation, durant plusieurs