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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00483
3 mai 2012
pour retenir sa compétence puis la responsabilité des sociétés eBay, la cour d'appel a violé l'article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la preuve de faits juridiques pouvant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100484
16 mai 2013
Y... en avait sollicité le rejet, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler que le principe du contradictoire avait bien été respecté, a violé les articles 15 et 16 du
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386
25 octobre 2017
sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; que dans ce cas, le juge des libertés peut, sur requête motivée ou avis du ministère public, ordonner la saisie des biens dont la confiscation
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280
20 mars 2019
C... ne disconvient pas qu'il était, en sa qualité de président du conseil d'administration de l'OPT, chargé d'une mission de service public ; qu'appelé à désigner le titulaire du marché de défiscalisation
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11422
28 novembre 2018
aller jusqu'à 25.000 euros, décomposée en deux tranches : - une tranche qualitative de 10.000 euros portant sur des critères de management, d'organisation et de mobilisation des équipes ; - une tranche
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01009
19 décembre 2018
Maurice B..., domicilié quartier du commerce, immeuble agence Tiare, [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI La Palmeraie de Tahiti, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00496
16 mai 2018
Jessica A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'action en concurrence déloyale engagée par la société Coty avait pour objet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200986
18 juin 2015
dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, cette obligation disparaît quand la question soulevée est matériellement identique à une question ayant déjà fait l'objet
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10 mai 1989
Marie-Rose à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour fraudes fiscales, passation d'écritures comptables inexactes et escroquerie, a ordonné des mesures d'affichage et de publication et a prononcé sur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10782
22 septembre 2021
général adjoint est soumise aux formalités de dépôt et de publicité ; que cette qualité de mandataire n'est ensuite plus à démontrer puisqu'il a été nommé le 18 octobre 2001, directeur général par le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300472
2 mai 2012
à la détermination du bien vendu, compte tenu de son caractère manuscrit, très difficilement lisible, comme de la mauvaise qualité des photocopies ; - que les plans annexés à la promesse de vente consentie
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00404
27 avril 2011
X..., ès qualités, et M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00423
16 avril 2013
commerciale et de la réputation de qualité de la SNCF, du passage de la clientèle en ligne de cette dernière, ce qui lui conférait un avantage déterminant sur le marché émergent des agences de voyages
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03435
15 janvier 2019
garde à vue ne sauraient entraîner la nullité des actes de procédure s'il n'est pas rapporté la preuve que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont retrouvés fondamentalement viciés ; que bien
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18 octobre 2005
, dans un souci d'information des consommateurs quant à la composition et aux vertus des compléments alimentaires proposés à la vente, de sorte qu'à elles seules, ces indications ne suffisaient pas à qualifier
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14 septembre 1999
au moyen ; "2 ) alors, d'autre part, que le caractère trompeur d'une publicité doit s'apprécier par rapport à un consommateur moyen ; qu'il s'ensuit que le délit de publicité de nature à induire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00143
28 février 2017
. ; que les prévenus contestent pouvoir être accusés d'avoir manqué à leur devoir de procéder à une enquête sérieuse dans la mesure où comme toute agence de presse qui diffuse nécessairement ses services
6079d3f49ba5988459c59ef2
1 juillet 2003
attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92/377 du 1er avril 1992 portant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237
12 juin 2018
X..., en sa qualité de représentant de l'association El Fath, a attesté « avoir qualité pour demander la présente autorisation » et « a certifié exacts les renseignements fournis » ; que pourtant, il est
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9 juillet 2003
mensongère, à la fausse origine de propriété du 4, quai des Carmes et à l'absence de mise à disposition des parkings destinés à la desserte de l'immeuble, démontrent suffisamment leur intérêt à agir (
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