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731 résultats pour « allégation portant sur la qualité du bien ou des services objets de la publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00483

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

pour retenir sa compétence puis la responsabilité des sociétés eBay, la cour d'appel a violé l'article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la preuve de faits juridiques pouvant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100484

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

Y... en avait sollicité le rejet, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler que le principe du contradictoire avait bien été respecté, a violé les articles 15 et 16 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; que dans ce cas, le juge des libertés peut, sur requête motivée ou avis du ministère public, ordonner la saisie des biens dont la confiscation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

C... ne disconvient pas qu'il était, en sa qualité de président du conseil d'administration de l'OPT, chargé d'une mission de service public ; qu'appelé à désigner le titulaire du marché de défiscalisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11422

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

aller jusqu'à 25.000 euros, décomposée en deux tranches : - une tranche qualitative de 10.000 euros portant sur des critères de management, d'organisation et de mobilisation des équipes ; - une tranche

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01009

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Maurice B..., domicilié quartier du commerce, immeuble agence Tiare, [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI La Palmeraie de Tahiti, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00496

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Jessica A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'action en concurrence déloyale engagée par la société Coty avait pour objet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200986

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, cette obligation disparaît quand la question soulevée est matériellement identique à une question ayant déjà fait l'objet

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CC

cr

6137267acd58014677425e12

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Marie-Rose à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour fraudes fiscales, passation d'écritures comptables inexactes et escroquerie, a ordonné des mesures d'affichage et de publication et a prononcé sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10782

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

général adjoint est soumise aux formalités de dépôt et de publicité ; que cette qualité de mandataire n'est ensuite plus à démontrer puisqu'il a été nommé le 18 octobre 2001, directeur général par le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300472

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

à la détermination du bien vendu, compte tenu de son caractère manuscrit, très difficilement lisible, comme de la mauvaise qualité des photocopies ; - que les plans annexés à la promesse de vente consentie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00404

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

X..., ès qualités, et M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00423

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

commerciale et de la réputation de qualité de la SNCF, du passage de la clientèle en ligne de cette dernière, ce qui lui conférait un avantage déterminant sur le marché émergent des agences de voyages

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03435

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

garde à vue ne sauraient entraîner la nullité des actes de procédure s'il n'est pas rapporté la preuve que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont retrouvés fondamentalement viciés ; que bien

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cr

613726a3cd58014677427471

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

, dans un souci d'information des consommateurs quant à la composition et aux vertus des compléments alimentaires proposés à la vente, de sorte qu'à elles seules, ces indications ne suffisaient pas à qualifier

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CC

cr

61372605cd5801467742258f

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

au moyen ; "2 ) alors, d'autre part, que le caractère trompeur d'une publicité doit s'apprécier par rapport à un consommateur moyen ; qu'il s'ensuit que le délit de publicité de nature à induire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00143

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

. ; que les prévenus contestent pouvoir être accusés d'avoir manqué à leur devoir de procéder à une enquête sérieuse dans la mesure où comme toute agence de presse qui diffuse nécessairement ses services

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comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92/377 du 1er avril 1992 portant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

X..., en sa qualité de représentant de l'association El Fath, a attesté « avoir qualité pour demander la présente autorisation » et « a certifié exacts les renseignements fournis » ; que pourtant, il est

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CC

cr

6137261ecd58014677423197

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

mensongère, à la fausse origine de propriété du 4, quai des Carmes et à l'absence de mise à disposition des parkings destinés à la desserte de l'immeuble, démontrent suffisamment leur intérêt à agir (

Source officielle

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