sursis et à une amende délictuelle de 7 500 euros ; "aux motifs que les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la responsabilité pénale de chacun des prévenus appelants ; que les peines

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[F] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2021, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende.

constituait une sanction pénale dont le tribunal pouvait valablement le dispenser ; qu'en se bornant à énoncer que, s'agissant d'une infraction réprimée par une pénalité douanière de nature purement fiscale

; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au titre des pénalités fiscales et douanières et ordonné la mainlevée des saisies et la restitution des marchandises retenues

fiscales y afférentes, a dit qu'il pourra être recouru à l'exercice de la contrainte par corps pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos les 30 juin 1996 et 1997

, des articles 1741 du code général des impôts et L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

, prononcé la confiscation de la somme saisie et une amende de 3 millions de francs ; "aux motifs adoptés que l'administration des Douanes exerce l'action fiscale et sollicite du tribunal de déclarer

Edouard- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1988 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamné

Gaston, - G...Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 juin 1997, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à diverses amendes et pénalités

condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 1000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

est également démontré par la permanence du manquement aux obligations déclaratives, en dépit d'innombrables rappels émanant de l'administration fiscale, par de précédentes défaillances fiscales commises

fiscales ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1564, 1565, 1699, 1791, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles

dont 18 avec sursis ainsi qu'à 80 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de ces peines avec celles prononcées le 3 février 1989 par la cour d'appel de Paris, a prévu des mesures de publication et

pénale de 2 000 francs, à diverses pénalités douanières, ainsi qu'à des réparations civiles et n'a pas fait entièrement droit aux demandes de l'administration ; Vu la connexité, joignant les pourvois

impôts fraudés et des pénalités fiscales afférentes et en ce qu'il a dit que la contrainte par corps s'exercerait le cas échéant à son encontre ; "aux motifs que la société Application Multiples du

Jean-Marie, - La SOCIETE du MIRAIL , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui les a solidairement condamnés à des pénalités fiscales

ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal