M..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, devenu 1355. » Réponse de la Cour 7.

, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; que méconnaît ce

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi

des actes antérieurs comme postérieurs aux versements des déposits, la cour d'appel, en ne déterminant pas quels étaient, parmi ces actes, ceux qui étaient susceptibles d'être imputés à Louis Z..., ne

ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 DONT L'ARTICLE 35 MAINTIENT LES DROITS PRECEDEMMENT ACQUIS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE DROIT A LA MARQUE RESULTAIT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 octobre 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les

Lorette, épouse LAZARETH, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 25 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre

formé par : - LA FEDERATION NATIONALE DES PODOLOGUES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 2 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées contre

au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile

I... à un véritable danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Alors 4°) que dans ses écritures délaissées (p.11 et s)

a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est

d'assurance maladie du Rhône de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident déclaré le 13 juillet 2012 concernant M.

N... le 3 mai 2013 trouvent leur origine, au moins partiellement, dans la pathologie dont l'assuré était antérieurement atteint, quand bien même cet état antérieur aurait été révélé par l'accident le 20

SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU ANTERIEUREMENT A X...

légales de ces constatations dont il résultait une novation du contrat de travail expressément consenti par le salarié, a violé les articles 1273, devenu 1330, 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1411

a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 893 du code civil ; 3°) ALORS QU'une donation entre époux peut être révoquée de manière tacite ou implicite

' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel

Marc-Antoine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 mai 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Nicole X... du chef

alors en vigueur de soumettre les cessions d'actions entre associés à agrément préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »