[T], elle statuait sur des faits distincts de ceux visés par la prévention, la cour d'appel a violé les articles 2 et 388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité du chef de construction en zone interdite du plan de prévention des risques naturels, dès lors que les dispositions relatives aux exceptions de

d'Angers a été cassé en ses seules dispositions relatives à la mesure de démolition, au motif que la cour d'appel avait méconnu les prescriptions de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme imposant

géomètre-expert pour la réalisation de deux conventions de délimitation de parcelles lorsque la cour d'appel a elle-même constaté que ces conventions n'ont pas été signées par M.

a méconnu les dispositions des articles 121-3, alinéa 3, et 221-6 du Code pénal ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations du jugement et des conclusions de Claude Y... que Jean-Marc

; "alors, d'une part, que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant et que l'appel du ministère public est sans effet sur les dispositions

Incarnation, épouse DE Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a violé les articles 111-3 du code pénal et 1750 du code général des impôts. » 13.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500

ne se sont prononcés que par des motifs contradictoires, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale; "alors, enfin qu'en déduisant l'allocation tierce personne

n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 mars 2000, et pour qu'il

Y..., à l'âge de 43 ans, représentait 122 092,20 francs pendant 12 ans, soit 1 465 106,40 francs ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait limiter, comme elle l'a fait, le préjudice économique subi par

les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir

l'intéressé des dispositions de la loi du 3 août 1995 ; que la cour d'appel se trouve en l'état de la peine prononcée le 16 octobre 1996, non amnistiable aux termes de l'article 7 de la loi du 3 août

, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la disposition du jugement ayant ordonné la publication de son

invoquée par Jean-François X... ont, selon les dispositions de l'article 145-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, pris fin avec l'ordonnance de règlement que constitue l'ordonnance de mise en accusation

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, Préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

des seules dispositions civiles, les juges du second degré, par l'arrêt attaqué, ont déclaré Chantal X... entièrement responsable du préjudice subi et confirmé pour le surplus les dispositions civiles

a donc violés. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et L. 6421-4 du code des transports, dans leur rédaction applicable au litige : 7.

Renée veuve Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 octobre 1993, qui a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive par les premiers juges