pénales, le jugement de relaxe intervenu de ce chef ne s'impose pas au juge prud'homal qui doit alors apprécier le bien-fondé du licenciement, et ce d'autant plus lorsque la relaxe est fondée sur l'absence

La cour d'appel ayant octroyé à M.

BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Z..., tous éléments qui se trouveront à nouveau au coeur des débats devant la juridiction d'appel ; qu'il en est ainsi notamment du témoignage concernant l'aversion que M.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 4.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal 4.

(arrêt p 8 et 9) ; " alors que, la délégation de pouvoirs du juge d'instruction au profit des officiers de police commis, est strictement limitée par les termes mêmes de la commission rogatoire ; qu'en

d'instruction en octobre 1996 ; le 7 janvier 1997, Nelly Y... informait le juge d'instruction que, suite à la modification du contrôle judiciaire accordée par la cour d'appel de Douai le 23 octobre 1996

[K], titulaire actuel desdites fonctions, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des États étrangers et excédé ses pouvoirs. »

médicales posées ne devait s'apprécier qu'au regard de l'avis d'aptitude du 16 novembre 2010 ; que pour juger que la société n'avait pas respecté les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel

La cour d'appel n'ayant pas statué dans le dispositif de sa décision sur le chef de demande critiqué, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue

suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs, contrefaçon de monnaie ayant cours légal en France et contrefaçon de documents administratifs, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 avril 2004, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'entrave au fonctionnement régulier du comité

a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société MGI avait, dans ses dernières conclusions devant la cour d'appel,

, à l'exclusion de celle des autres chefs du dispositif de la décision étrangère ; que, statuant sur l'appel formé par la société Editrice du Monde et par M.

Xavier Z... avait droit à la réparation de ces chefs de préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241 nouveaux, du code civil, ensemble l'article

à la poursuite de l'instance devant les premiers juges sur les chefs du litige qui n'avaient pas été tranchés par ledit jugement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2006, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

1988, le premier président de la cour d'appel de Versailles a décidé que l'exécution provisoire des condamnations serait limitée au cinquième de leur montant ; que par arrêt du 5 février 1991, la cour

S... » (JC 58), toutes autres dispositions étant expressément maintenues » ; qu'a ainsi acquis l'autorité de la chose irrévocablement jugée le chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris