X... a déposé les 7 mai 1990 et 12 mars 1991, les marques " Clos du Château de Chassagne " et " Château de Chassagne " pour désigner en classe 33 " le vin d'appellation d'origine contrôlée provenant de

déplacement de la [...] aboutissant à la perte d'exploitation sur 1.300 m2 soit 2.712 m2, avec l'indemnité d'éviction économique chiffrée à 20.330 euros, s'agissant de vins blancs, des vins biologiques en appellation

107, 108 et 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Inter Rhône, qui vient aux droits du Comité interprofessionnel des vins d'appellations

la conclusion de la cession, qui a ainsi été mis en mesure d'apprécier la portée de son engagement et de négocier le prix des actions de la société débitrice en conséquence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

X... au profit de la société International Bankers, n'aurait pas fait obstacle à ce que la créance litigieuse ait pu postérieurement être cédée à la société Cry avec ses accessoires, la cour d'appel a

sur le fondement de ce texte, à l'enregistrement de la marque Altair pour désigner notamment du vin son usage antérieur de la même dénomination pour désigner le vin qu'elle commercialisait, la cour d'appel

896 ; AUX MOTIFS QUE « la marque figurative n° 03 3 205 896 présente une tête de cheval harnaché et a été déposée le 24 janvier 2003 en classe de produits et services 33 pour désigner des « vins appellation

au motif qu'ils constituaient de la publicité illicite en faveur de l'alcool ; que la société Rapp, agence de marketing et de communication, est intervenue volontairement à l'instance ; que la cour d'appel

aux premiers juges, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE

d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

de la classe 33 ; que ceux-ci ont formé une demande en contrefaçon de la marque française « Château Léoville [Q] », enregistrée sous le n° 1233641 afin de désigner les « vins et eaux de vie d'appellation

à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ; que toute cour d'appel, autre que celle de Paris, est dépourvue du pouvoir juridictionnel

[A] [B], lequel n'était pourtant pas partie à l'accord ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1217, 1224 et 1126 du code civil ; alors 5°/ que, subsidiairement, la cour d'appel

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP) bail (dont le nom commercial

Philippe C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail, (dont le nom commercial

fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens, d'une part, que les attestations produites par l'employeur et retenues par la cour d'appel

service banquet mais en qualité de secrétaire de direction générale ; que cette confusion, qui ne permet pas d'identifier clairement le poste supprimé, n'est pas simplement, comme l'indique la cour d'appel

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP) bail, (dont le

Félix A..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail, (dont le nom commercial est

I..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP) bail (dont le nom commercial